Code de la sécurité intérieure

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 331-1 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa…

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 332-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-…

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat en application de l'article L. 333-1 sont exercées par le préfet de département, à Paris et dans les départements des Hauts-de-…

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. Pour …

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.

Pour l'application de la remise volontaire prévue à l' article L. 342-9 , le détenteur se dessaisit des armes, des munitions ou de leurs éléments par le biais d'une remise à l'Etat aux fins de destruc…

Les articles R. 321-1 à R. 321-6 , R. 321-14, R. 321-15 , R. 321-17 (premier alinéa), R. 321-18 à R. 321-20 , R. 321-29 (deuxième alinéa), R. 321-30 , R. 321-37 , R. 321-39 et R. 324-1 ne sont pas app…

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par…

Le directeur du casino, les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur.

Pour les machines à sous, le taux de redistribution et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont portés à la connaissance du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,…

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Cet arrêté détermine n…

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : 1° Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément du ministr…

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 321-21 , le premier alinéa est ainsi rédigé : " Tous les appareils et matériels utilisés pour les jeux doivent être c…

L'autorisation d'ouverture au public d'un casino, prévue par l' article LO 6461-20 du code général des collectivités territoriales , est demandée par la personne physique ou par le représentant qualif…

L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée. Elle détermine : 1° La nature des jeux d'argent et de hasard autorisés et leur fonctionnement ; 2° Les conditions d'admission dans les …

Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur et les membres du comité de direction du casino ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée. L'autorisation d…

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.

L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six mois ou révoquée par le conseil territorial en cas d'inobservation du cahier des charges, des conditions dont elle est assortie, ou de …

Si le fonctionnement du casino porte atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire pour une durée maximum de six mois.

Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2, R. 344-3 et R. 344-3-1, les dispositions du …

Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2, R. 344-3 et R. 344-3-1, les dispositions du p…

A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.

Sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes, les demandes tendant à obtenir, soit : 1° L'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ; 2° Le reno…

Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.

La décision d'autorisation fixe : 1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ; 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ; Elle prévoit en …

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l' article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie …

Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de l'article R. 344-14 sont des jeux d'argent et de hasard fondés sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à de tels jeux d'a…

Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés sont représentées : 1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ; 2° Par des jetons ou plaques…

Pour les machines à sous, le produit brut est constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans l'appareil par l…

Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.