Code de la sécurité intérieure

I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4 , sont…

La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux o…

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercom…

Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice.…

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l' article 13 de la loi n° 2021-1520 du…

Les dispositions de l' article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 susvisée sont mises en œuvre par la journée nationale de la résilience prévue par à l' article R. 731-15 .

I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les…

Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de …

I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien,…

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'informati…

Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : 1° Au …

Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment pa…

Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de d…

Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des p…

Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours …

En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage d…

Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du min…

La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous…

Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense. Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou …

En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.

L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus…

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La r…

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des…

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12 , le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est…

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12 , le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi réd…

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans l…

Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 : 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des…

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans le…

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aé…

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après…