Code de la sécurité sociale

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.

I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l' article L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observ…

Pour l'application de l'article L. 162-32, les centres de santé agréés adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de conventionnement, accompagnée du projet de convention, trois mo…

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois. Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'a…

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l' article L. 162-22-1 est constitué des charges d'assurance maladie affé…

L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais …

A défaut de convention à la date d'expiration du délai de deux mois prévu à l'article D. 162-29, les dispositions des conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-6, L. 162-9, L. 162-11 et L…

I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2 , les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat …

En cas de non-respect par un centre de santé des obligations qui lui incombent en application des dispositions de l'article D. 162-30, la caisse peut décider, dans les conditions prévues par la conven…

L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.

L'autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162-58 est le médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'artic…

Lorsque la caisse a décidé, dans les conditions prévues par l'article L. 162-32, de suspendre ou de résilier la convention ou lorsqu'elle a fait application des dispositions du premier alinéa de l'art…

I.-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-105 est effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée accessible sur le site : www. demarches-simplifiees. fr. II.-La déclaration men…

Conformément aux articles L. 162-53 et R. 162-96, lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale inscrivent sur la liste prévue à l'article L. 162-52 une activité de télésurveilla…

Les dispositions de l'article L. 322-1 sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.

Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Les organismes de sécurité sociale établissent et communiquent chaque année aux autorités de tutelle des statistiques nationales relatives aux dépenses afférentes à l'activité des centres de santé agr…

Les parcours coordonnés renforcés mentionnées à l' article L. 4012-1 du code de la santé publique peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de struct…

I. - Le coefficient de minoration mentionné au III de l'article L. 162-23-4 est calculé afin de déduire le montant des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'art…

La commission statue sur les demandes d'autorisation formulées par les établissements dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par son secrétariat . La décision de la com…

Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée…

L'autorisation peut être retirée à titre provisoire ou à titre définitif par la commission, notamment en cas d'abus caractérisés et répétés ou de fraude commise à l'égard des organismes d'assurance ma…

Les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l' article L. 162-22-4 sont les suivantes : 1° Celles relatives aux prises en charge de certaines populations, préc…

Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et m…

Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l' article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° L'enseignement…

Les établissements qui désirent obtenir l'autorisation de soigner des assurés sociaux doivent justifier qu'ils remplissent les conditions techniques et administratives énumérées dans les documents ann…

Les actions mentionnées au 2° de l' article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte …

Les tarifs d'hospitalisation et les tarifs de responsabilité fixés dans les conventions conclues entre les établissements de soins privés et les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs…

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et stru…

Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de…