Code de la sécurité sociale
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Les pouvoirs définis à l'article L. 281-2 , sont exercés par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 . Le délai prévu au même article est fixé à huit jours à compter de la mise en dem…
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 281-7 est fixée à un an. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-7 est le ministre compétent ou l'auto…
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'administrateur provisoire mentionné au 1° de l'article L. 281-3 peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4 , ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. …
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L. 281-5 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut recevoir délégation du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'annuler, en application de l'article L. 151-1 , les décisions des c…
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 153-1 , les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultants du budget primitif et, le cas échéant, du ou des bud…
Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 5…
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5 , pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'artic…
La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5 , pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'artic…
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent …
En ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L. 311-3 , les obligations incombant à l'employeur sont mises : 1°) Dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3° et 9° dudit article, à la charge du ch…
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de t…
Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de t…
La détermination du droit aux prestations en espèces, en application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 341-2 , est effectuée au vu de l'attestation prévue à l'article R. 323-10 . Toutefois,…
Dans le cas prévu par l'article R. 313-15 , le versement des prestations peut être obtenu par le tuteur aux allocations familiales sur la présentation, à défaut des documents mentionnés aux premier et…
En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il …
L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme qui assure l'indemnisation.
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières…
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières…
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2 , les conditions d'ouverture des droits du salari…
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7 , l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montan…
Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et…
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalid…
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, mater…
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R…
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier q…
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