Code de procédure pénale
Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées à l'article A. 37-21 . Les rectos des feuill…
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde…
I. ― Au recto des feuillets n os 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir …
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur bl…
I. ― Au recto des feuillets n os 2, 3, 4 et 5, sur la partie gauche du " B. Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir …
Les agents verbalisateurs peuvent également recevoir le paiement immédiat de l'amende forfaitaire ou la consignation prévue par l' article L. 121-4 du code de la route , lorsque le procès-verbal de co…
Le procès-verbal de constatation dressé au moyen d'un appareil électronique sécurisé est établi conformément aux dispositions du présent article. I.-En cas d'infraction n'entraînant pas retrait de poi…
Les cinq feuillets de chacune des liasses du carnet de quittances à souches d'encaissement répondent aux caractéristiques suivantes. Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le ra…
Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit. Dans les autres c…
Lorsque la quittance à souches d'encaissement type prévue par l'article A. 37-27-1 est issue d'un système automatisé comportant l'impression des feuillets devant être remis au contrevenant ou à l'aute…
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1 , du IV de l'article A. 37-27-2 , et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un …
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6 , le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'i…
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des…
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la d…
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-v…
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33 .
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après : 1° Date d'envoi de l'…
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer a…
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 , 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COM…
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit : SIÈGE DES JURIDICTIONS r…
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au…
Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A. …
Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5 , les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R.…
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés pa…
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la d…
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, a…
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Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATI…
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l…
Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
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