Code de procédure pénale
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donne…
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donne…
Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de mi…
Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé …
Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l' article 802-3 , il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respecti…
Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Pa…
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des procédés de signature électronique mis à disposition des personnes concourant à la procédure au sens d…
Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11 , afin d'en …
Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Consei…
Le dossier de procédure numérique, défini à l'article D. 589-1 , est archivé dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'a…
La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de c…
Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendar…
Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589 , doit respecter strictement les conditions et modalités…
Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l' article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nat…
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Lors des épreuves,…
Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par …
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE de la lettre clé COEFFICIENT INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 1° Médecine du vivant a) Pour une visite judiciaire comportant un ou…
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques Nature de l'acte et technique utilisée Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1) Coefficient Tarif métropole ar…
I.-Toute association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2-9 ou au premier alinéa de l'article 2-15 peut demander l'agrément prévu par ces dispositions dès lors qu'elle remplit les conditions s…
Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article. I.-La proposition de tra…
Outre le cas prévu par le 1° de l'article 10-2 , la possibilité pour la victime ou l'auteur d'une infraction de participer à une mesure de justice restaurative relevant de l'article 10-1 lui est propo…
Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant …
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l' article …
En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l' article 132-80 du code pénal , le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action publique en mouvement, si ces violences …
Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l' article 132-80 du…
I.-Les modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1 , les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un of…
Les associations d'aide aux victimes peuvent faire l'objet de l'agrément visé au dernier alinéa de l'article 41, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles ont vocation à assurer un…
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