Code de procédure pénale
L'indemnité journalière de séjour est calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
L'avance prévue à l'article D. 47-6-15-6 , au titre des frais de voyage, est égale au prix d'un billet aller et retour au tarif le plus économique. Elle est accordée sur présentation d'un devis corres…
L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129 .
La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants : -pièce d'identité ; -justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;…
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au…
Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Ava…
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents…
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes : 1° Elle assure le recouvrement de toutes les a…
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions …
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3 , le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale …
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 3…
Les droits fixes de procédure prévus à l' article 1018 A du code général des impôts sont, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de cet article, augmentés d'une somme de 210 euros, correspon…
L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures…
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure…
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administ…
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 , 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montan…
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une…
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'a…
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'…
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale , les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les su…
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l' article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 , aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du…
Conformément aux dispositions de l'article R. 121 , les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 , aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le p…
Nature de la mission effectuée Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur) Montant personnes physiques Montant associations Pour adresser un avertissement pénal probat…
Conformément aux dispositions des articles R. 117 , R. 120 et R. 120-2 , la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est d…
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafon…
Conformément aux dispositions de l'article R. 118 , le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettr…
Conformément aux dispositions de l'article R. 122 , les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après : NATURE DE LA MISSION TARIFS (en euros) Interprètes traducteur…
Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1 , il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités corresponda…
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