Code de procédure pénale
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général l'Office français de la b…
L'organisation matérielle de l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies…
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale L'action publique et l'action civile : notions générales. Les autorités investies par la loi de missions de police jud…
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, de détenir des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces der…
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un officier de police judiciaire ; Le résultat de ces d…
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un officier de police judiciaire ; Le résultat de ces d…
Dans un délai maximal d'un mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des inspecteurs pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi d…
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par instruction conjointe de la direction générale de la p…
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles…
L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaire…
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulair…
Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises …
Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les…
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'articl…
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respe…
Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent re…
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260 , le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé c…
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260 , le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé c…
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Neuf cents jurés pour la cour d'assises de Paris ; 2° Sept cents jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ; 3° Huit cen…
La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend : 1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ; 2° Huit cents jurés pour la cour d'assises du Val-d…
En application des dispositions du premier alinéa de l' article 266 , le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à qu…
En application des dispositions du premier alinéa de l' article 266 , le nombre de jurés et de jurés suppléants, tirés au sort sur la liste annuelle, sont portés respectivement à quarante-cinq et à qu…
Lorsque la loi prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire, la personne ayant reçu un avis d'amende forfaitaire consécutif à une infraction constatée selo…
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatatio…
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15 , la copie du récépissé du dépôt de plainte pour l…
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imp…
Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué : – soit par télépaiement automatisé ; – soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un c…
Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé : Procédure pénale Introduction : La liberté de la preuve ; la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ; L'ac…
Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.
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