Code de procédure pénale — Page 130

Art. D8-2-5

Article D8-2-5 du Code de procédure pénale

Si la nature des infractions faisant l'objet de la plainte en ligne le justifie, et notamment en cas de plainte concernant des infractions de nature sexuelle, le service de plainte en ligne doit égale…

Art. D8-2-6

Article D8-2-6 du Code de procédure pénale

Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, con…

Art. D8-2-7

Article D8-2-7 du Code de procédure pénale

Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon…

Art. D8-2-8

Article D8-2-8 du Code de procédure pénale

Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de …

Art. D8-2-9

Article D8-2-9 du Code de procédure pénale

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la…

Art. D8-3

Article D8-3 du Code de procédure pénale

Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont : 1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police n…

Art. D8-4

Article D8-4 du Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairem…

Art. D8-5

Article D8-5 du Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le directeur de l'Offic…

Art. D8-6

Article D8-6 du Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service d…

Art. D83

Article D83 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire , pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même articl…

Art. D88

Article D88 du Code de procédure pénale

Le contenu du parcours d'exécution de la peine ainsi que les modalités de sa définition et de son actualisation sont déterminés par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ie…

Art. D9

Article D9 du Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Art. D94

Article D94 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire , lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement…

Art. L1

Article L1 du Code de procédure pénale