Code de procédure pénale
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 est ainsi rédigé : “ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants…
Pour l'application de l'article 883-2 , il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 ,…
I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre…
I. - Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 , sous réserve des adaptations prévues au présent titre. …
Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R.…
Lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité, les personnes placées en détention provisoire peuvent être incarcérées dans un autre local sur décision du magistrat saisi,…
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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L'administration pénitentiaire veille au respect du droit des personnes détenues de choisir librement leurs moyens de défense et leur défenseur dans les conditions déterminées par les articles R. 122-…
Les officiers et agents de police judiciaire veillent à la préservation de l'état des lieux ainsi qu'à la conservation des traces et des indices jusqu'à ce qu'il soit procédé aux opérations de police …
Les personnes définitivement condamnées sont reçues dans les établissements pour peines mentionnés à l' article R. 112-15 du code pénitentiaire ou dans les quartiers des centres pénitentiaires mention…
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Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fa…
Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire , le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie …
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur : 1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la…
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : 1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; 2° Office anti-stupéfiants ; 3° Office…
Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction nationale de la police judiciaire sont les suivants : 1° Le bureau central national-France de l'organisation internat…
I.-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1 , de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie natio…
Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1, est …
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : 1° Que la plainte en ligne ne co…
La victime doit également être informée, selon les mêmes modalités, des droits prévus par l'article 10-2 du présent code. Elle est également informée des modalités de communications sur les suites don…
Si la plainte en ligne porte sur une infraction ayant causé un préjudice matériel, la victime est avisée de sa possibilité de fixer le montant de son préjudice et d'adresser par voie électronique les …
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