Code des douanes

L'administration des douanes peut exploiter les renseignements mentionnés à l'article L. 614-1 dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle prévus par le livre IV, à l'exception de ceux …

Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l' article L. 614-1 ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.

En cas d'infraction flagrante, les moyens de transport et les marchandises non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être conservés jusqu'à ce qu'il soit fourni une c…

Lorsque les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-6 , L. 513-8 et L. 513-9 , L. 542-1 , L. 542-2 et L. 542-5 ont été régulièrement constatés par un fonctionnaire habilité à cet effet, le pr…

Lorsqu'une personne est mise en examen pour les infractions mentionnées aux articles L. 513-12 à L. 513-14, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures conservatoires sur ses biens à…

Lorsque la mainlevée des objets saisis est accordée par un jugement contre lequel une voie de recours est introduite, l'administration peut subordonner leur remise à ceux au profit desquels le jugemen…

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque l'administration fait appel du jugement déclarant que la saisie n'est pas valable, les moyens de transport ainsi que le…

Par dérogation aux dispositions de l' article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes …

Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil , d'une consignation prévue à l' article 1345-1 du m…

Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l' article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de…

L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions. A cette fin, elle tient compte des ressources et …

La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l' article 707-1 du code de procédure pénale , lorsqu'elles sont prononcées par une j…

Lorsque l'auteur d'une infraction prévue par le présent code décède avant d'avoir effectué le règlement des amendes, ou exécuté les confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre …

Lorsque les marchandises ou les objets ayant servi à masquer la fraude ont été saisis en application du livre IV du présent code et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une saisie en application du cod…

L'ordonnance mentionnée à l' article L. 631-9 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du …

Lorsqu'une saisie réalisée en application de l' article L. 442-1 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal pr…

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation d'une infraction, il peut condamner l'administr…

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous la garde d'un dépositaire qui n'a pas été choisi par la personne …

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux …

Avant de se prononcer sur les infractions prévues par le présent code et en matière de contributions indirectes, la juridiction peut donner mainlevée des marchandises saisies ainsi que des objets ayan…

Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisat…

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peu…

L'ordonnance mentionnée à l' article L. 631-4 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du …

En cas de vente aux enchères en application de l' article L. 631-4 , le produit de la vente est consigné par le comptable public. Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l' article L…

Lorsqu'il est fait application de l' article L. 631-4 , le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.

Lorsque les biens saisis ont été mis à la disposition de l'administration à titre gratuit en application de l' article L. 631-4 et qu'intervient un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ou …

Le juge d'instruction saisi de l'affaire ou le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés des marchandises ou des objets saisis qualifiés par la loi de dangereux ou de nui…

La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.

Une confiscation ne peut être prononcée qu'après que le propriétaire connu ou la personne qui se prévaut de cette qualité a été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscatio…