Code des douanes

L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'o…

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'un procès-verbal de saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est prononcée …

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l' article L. 632-2 , il peut en demander la restit…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement les biens à caractère historique, artistique ou documentaire, dont la conservation est en rapport avec…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement dans les conditions prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 et pour l'application du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement aux titulaires de droits faisant l'objet d'une protection au titre du code de la propriété intellectue…

La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2 , L. 633-3 , L. 633-7 et L. 633-9 à L. 633-13 est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée par décret en Con…

Lorsque les marchandises et objets confisqués ou abandonnés sont susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques, prohibés, périssables ou n'ont pu être cédés dans les conditions p…

Pour l'accomplissement de ses missions, l'administration peut faire usage des objets ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation prononcée par un jugement p…

L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l' article L. 633-2 dont elle n'a pas l'usage. Cette cession est subordonnée au remboursement…

Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3 , l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l' article L. 633-2 da…

A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , ces derniers sont remis en vente s…

Les objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , qui ont été adjugés et payés mais dont l'acquéreur n'a pas procédé à l'enlèvement dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure …

A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l' article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une mission de service p…

Les biens mentionnés à l' article L. 633-4 ou L. 633-7 sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l' article L. 633-4 à : 1° Des établissements, services et centres de santé, so…

Pour l'application du présent titre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s'entend au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen …

Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 à L. 513-3 et L. 513-5 , ou qu'une in…

Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent lui signifier, par …

Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l' article L. 642-1 n'ont pas été rendus inaccessibles, les …

Lorsqu'il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l' article L. 643-1 et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitu…

Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 et L. 643-2 peuvent faire l'objet d'une publicité. Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

Lorsque les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 642-1 constatent le non-respect des mesures ordonnées en application des dispositions de l'article L. 643-1, lorsqu'elles v…

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, sous réserve des exceptions et adaptations prévues par le présent l…

Pour l'application de l'article L. 232-1 à Mayotte, les mots :« ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».

Les articles L. 424-2 à L. 424-4 et L. 424-6 à L. 424-9 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Pour l'application de l'article L. 424-1 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) …