Code des douanes

Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux …

Avant de se prononcer sur les infractions prévues par le présent code et en matière de contributions indirectes, la juridiction peut donner mainlevée des marchandises saisies ainsi que des objets ayan…

Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisat…

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peu…

L'ordonnance mentionnée à l' article L. 631-4 est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du …

En cas de vente aux enchères en application de l' article L. 631-4 , le produit de la vente est consigné par le comptable public. Lorsque les biens saisis ont été vendus en application de l' article L…

Lorsqu'il est fait application de l' article L. 631-4 , le prix des marchandises vendues, qu'il soit consigné ou non, ne peut être réclamé par les créanciers même privilégiés.

Lorsque les biens saisis ont été mis à la disposition de l'administration à titre gratuit en application de l' article L. 631-4 et qu'intervient un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe ou …

Le juge d'instruction saisi de l'affaire ou le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés des marchandises ou des objets saisis qualifiés par la loi de dangereux ou de nui…

La confiscation des biens saisis peut être prononcée par la juridiction à l'encontre des conducteurs du véhicule ou des déclarants.

Une confiscation ne peut être prononcée qu'après que le propriétaire connu ou la personne qui se prévaut de cette qualité a été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscatio…

L'administration peut demander à la juridiction, sur simple requête, de prononcer la confiscation des marchandises saisies sur des personnes qui n'ont pas pu être identifiées ou qui n'ont pas fait l'o…

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsqu'un procès-verbal de saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, la confiscation de ces objets est prononcée …

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Lorsque le propriétaire de bonne foi des marchandises ou objets confisqués n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en application de l' article L. 632-2 , il peut en demander la restit…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement les biens à caractère historique, artistique ou documentaire, dont la conservation est en rapport avec…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement dans les conditions prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 et pour l'application du ii de l'article 7 et du b de l'article 13 de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l…

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement aux titulaires de droits faisant l'objet d'une protection au titre du code de la propriété intellectue…

La mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2 , L. 633-3 , L. 633-7 et L. 633-9 à L. 633-13 est conditionnée à une autorisation préalable délivrée par une autorité désignée par décret en Con…

Lorsque les marchandises et objets confisqués ou abandonnés sont susceptibles de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques, prohibés, périssables ou n'ont pu être cédés dans les conditions p…

Pour l'accomplissement de ses missions, l'administration peut faire usage des objets ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation prononcée par un jugement p…

L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l' article L. 633-2 dont elle n'a pas l'usage. Cette cession est subordonnée au remboursement…

Lorsqu'elle ne fait pas application des dispositions des articles L. 633-2 ou L. 633-3 , l'administration procède ou fait procéder à la vente aux enchères des biens mentionnés à l' article L. 633-2 da…

A défaut de paiement comptant par le plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une vente aux enchères des objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , ces derniers sont remis en vente s…

Les objets ou marchandises mentionnés à l' article L. 633-4 , qui ont été adjugés et payés mais dont l'acquéreur n'a pas procédé à l'enlèvement dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure …

A défaut d'offres ou d'enchères suffisantes, l'administration peut procéder à la vente de gré à gré des biens mentionnés à l' article L. 633-4 à des personnes morales exerçant une mission de service p…

Les biens mentionnés à l' article L. 633-4 ou L. 633-7 sont vendus libres de tous droits et taxes perçus par l'administration.

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 633-4 , l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l' article L. 633-4 à : 1° Des établissements, services et centres de santé, so…

Pour l'application du présent titre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, laquelle s'entend au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen …