Code des douanes
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement : 1° Des sommes tenant lieu de confiscation ; 2° Des amendes et pénalités ; 3° Des dépens. Il en va de …
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 , les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises…
Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie pe…
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement : 1° D'une amende de 750 euros ; 2° …
Sont punis d'un an d'emprisonnement et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des moyens de transport, des récipients, des emballages, des ustensiles et mécaniques, …
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributio…
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l' article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acqui…
Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-3 commet une nouvelle infractio…
Lorsque la personne poursuivie pour une infraction commise en matière de contributions indirectes n'a jamais fait l'objet d'une transaction ou d'une condamnation définitive, la juridiction saisie peut…
Sont punis d'une amende de 750 euros : 1° Le défaut de tenue ou de présentation de la comptabilité mentionnée au 6° de l' article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le dé…
Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières prévue au 6° de l' article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est …
Le fait, pour les personnes mentionnées à l' article L. 96 J du livre des procédures fiscales , de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à c…
L'amende prévue à l'article L. 531-8 s'applique également aux distributeurs des produits mentionnés à l' article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces p…
Les dispositions de l' article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emp…
La juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, substituer à la confiscation le paiement d'une somme dont e…
Sans préjudice des dispositions de l' article 1750 du code général des impôts , tout établissement dans lequel est constatée une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'e…
Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
La responsabilité pénale du propriétaire, du dépositaire ou du détenteur de la marchandise qui est l'objet de l'infraction n'est pas engagée lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il …
Les dispositions de l'article L. 533-2 ne s'appliquent pas lorsque l'infraction est commise en état de récidive dans le délai d'un an qui suit une transaction ou une condamnation devenue définitive.
Les transporteurs, leurs préposés ou leurs agents ne sont pas considérés comme auteurs de l'infraction lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administrati…
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits en matière de contributions indirectes. Est également punie comme auteur de l'i…
Les dispositions de l'article L. 524-1 sont applicables en matière de contributions indirectes.
Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des…
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2 , les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre I er du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations f…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 211-4 , L. 222-1 et L. 222-2 , en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, en n'observant pas les procédures prescri…
Le fait de ne pas respecter les mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du tra…
Lorsque les biens et avoirs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 542-1 n'ont pas pu être saisis ou ne sont pas représentés par le prévenu, ou lorsque le ministre chargé du budget en fait la demande,…
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