Code des douanes
Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation : 1° De l'objet de fraude ; 2° Des moyens de transport ; 3° Des objets servant à masquer la fraud…
Le délit prévu à l'article L. 513-12 est également puni de la confiscation des : 1° Sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée ; 2° Biens ayant serv…
Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fa…
Pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et celle prévue au 5° de l'article L. 512-6 , la confiscation est prononcée seulement à l'égard des objets de fraude, sous réserve des droits du pr…
La juridiction saisie ordonne la confiscation en valeur lorsque les biens passibles de confiscation n'ont pu être saisis, ou lorsque ces biens ont été saisis et que l'administration des douanes en fai…
Pour l'application du code de procédure pénale , les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.
Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d'une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois l…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 , pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie peut, en tenant compte de l'ampleur…
Pour les infractions prévues au présent livre et en matière de contributions indirectes, la juridiction saisie est tenue de prononcer la confiscation : 1° Des moyens de transport, dans le cas où les a…
Les dispositions du dernier alinéa de l' article 132-20 du code pénal sont applicables aux amendes douanières.
La personne ayant procédé à l'une des déclarations prévues aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est responsable des omissions, inexactitudes et irrégularités…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 522-1 , le représentant en douane mentionné aux articles L. 221-4 et L. 221-5 est responsable des opérations effectuées par ses soins. Il n'est passible…
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transporteurs publics, à leurs préposés ou leurs agents, …
Le capitaine de navire, bateau ou embarcation et le commandant d'aéronef sont réputés responsables des infractions prévues par le présent code commises à bord de leur bâtiment. Le capitaine de navire …
La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et au 5° de l'article L. 512-6 , lorsqu'il rapporte la preuve qu…
Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables à la personne qui se rend complice de délits prévus par le présent code.
Le propriétaire des marchandises est civilement responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Est réputée intéressée à la fraude au sens de l'article L. 523-2 , la personne qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle a un intérêt à la fraude ; 2° Elle coopère à un ensemble d'actes acc…
La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5 , L. 513-8 , L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14 , est passible des mêmes sanctions que ses aut…
Les dispositions de l'article L. 523-1 ne s'appliquent pas à la personne qui agit en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement : 1° Des sommes tenant lieu de confiscation ; 2° Des amendes et pénalités ; 3° Des dépens. Il en va de …
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 524-1 , les infractions prévues aux articles L. 513-16 et L. 513-17 sont sanctionnées par des amendes individuelles.
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-20 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises…
Lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que la personne condamnée à une sanction pécuniaire prévue par le présent code a organisé son insolvabilité, la juridiction saisie pe…
Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions commises en matière de contributions indirectes sont punies cumulativement : 1° D'une amende de 750 euros ; 2° …
Sont punis d'un an d'emprisonnement et, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de la confiscation des moyens de transport, des récipients, des emballages, des ustensiles et mécaniques, …
Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables aux manœuvres ayant pour but ou pour effet de frauder ou de compromettre les prélèvements contrôlés selon les règles applicables aux contributio…
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l' article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acqui…
Lorsqu'une personne qui a conclu une transaction ou qui a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour les infractions prévues aux articles L. 531-1 à L. 531-3 commet une nouvelle infractio…
Lorsque la personne poursuivie pour une infraction commise en matière de contributions indirectes n'a jamais fait l'objet d'une transaction ou d'une condamnation définitive, la juridiction saisie peut…
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