Code des relations entre le public et l'administration
Art. R584-2
Art. R584-3
Article R584-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'admin…
Article R584-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle…
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