Code des transports
Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de délivrance du titre de navigation : I.-Documents relatifs à l'identification du demandeur et de la construction flottante : 1°…
I.-Modèle des certificats de l'Union et des certificats de visite des bateaux du Rhin pour les bateaux et les engins flottants Nom de l'Etat/ Sceau de l'Etat CERTIFICAT DE BATEAU DE NAVIGATION INTERIE…
Liste des documents techniques et informations à joindre à toute demande de renouvellement de titre de navigation : I.-Documents requis pour tous types de construction flottante : 1° Le nom du demande…
Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de titre de navigation provisoire : 1° Le nom du demandeur ; 2° Le document justifiant de la qualité de représentant du propriéta…
Liste des documents techniques et informations à joindre à une demande de prolongation de titre de navigation : 1° Le nom du demandeur ; 2° Le document justifiant de la qualité de représentant du prop…
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3 CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES Article 1er Objet et champ d'application du contrat Le présent con…
EXIGENCES ESSENTIELLES A.-Exigences essentielles de sécurité en matière de conception et de construction des produits énumérés à l'article R. 5113-8 : 1. Catégories de conception des bateaux : CATÉGOR…
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-1 Article 1er Objet et domaine d'application…
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ A. - En ce qui concerne la conception et la construction des bateaux de plaisance, les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision 768/2008/CE …
ANNEXE III CONTRAT TYPE APPLICABLE AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2 Article 1 Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport…
EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES ET PROCÉDURE ADDITIONNELLE A. - Exigences supplémentaires et additionnelles applicables en cas de recours au contrôle interne de la fabrication et aux essais supervisés prévu…
ANNEXE IV Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2) CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL ANNEXE À L'ARTIC…
ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ÉQUIPEMENT DES BATEAUX 1. Equipement protégé contre la déflagration pour moteurs "in-bord" et moteurs à embase arrière à essence et pour emplacements de réservoirs à essence. 2. D…
ANNEXE IX CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3224-3 Article 1er Objet du contrat et champ d'application 1.1. …
ANNEXE V CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-5 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat…
DÉCLARATION DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR DU BATEAU PARTIELLEMENT ACHEVÉ La déclaration du fabricant ou de l'importateur établi dans l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article R. 5113-18 comp…
ANNEXE VI CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-6 Article 1 Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour obje…
DÉCLARATION " UE " DE CONFORMITÉ NO XXXXXXXX1 1. N° xxxxxxx (Produit : produit, lot, type ou numéro de série). 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire (le mandataire doit également fournir…
CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS RÉALISÉS AU MOYEN DE PORTE-VOITURES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-7 Article 1er Objet et domaine d'application du contrat Le …
CONFORMITÉ ÉQUIVALENTE SUR LA BASE DE L'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION (MODULE EAC) L'évaluation après construction définie aux deuxième à sixième alinéas de l'article R. 5113-28 est menée conformément…
ANNEXE VIII CONTRAT TYPE DE LOCATION D'UN VÉHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ANNEXE À L'ARTICLE D. 3223-1 Article 1er Objet du contrat 1.1. Le loueur met à l…
DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique définie à l'article R. 5113-29 , contient, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation : a) Une description générale du produit ; b) Des d…
CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Article Annexe III Modifié par Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 - art. 9 Ce document est un formulaire proposé à titre d'ex…
Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 : 1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbain…
I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il r…
I.-Pour les transports publics routiers de personnes dans la région Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des li…
I.-Pour les transports ferroviaires et pour les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France, un point d'arrêt existant ou une gare existante est prioritaire …
Pour les transports publics guidés, tous les points d'arrêt et gares qui n'appartiennent pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L. 1112-5 sont prioritaires au sens…
L'autorité organisatrice de transport compétente ou l'Etat consulte des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et, le cas échéant, les gestionnaires de la voirie, des po…
La mise en accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, d'un point d'arrêt routier est considérée comme techniquement impossible notamment lorsque la voirie qui supporte le…
Posez votre question sur le Code des transports
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.