Code des transports
Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément et les obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2 ne sont pas respectées, le préfet de régio…
En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motiv…
Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité professionnelle ou d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger, qui n'ont pas géré une entreprise de transport pub…
Les attestations de capacité professionnelle délivrées avant le 4 décembre 2011, à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions législatives ou réglementaires nationales en…
L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de mar…
Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif avec l'entreprise en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de cette entreprise, ou comme dirigeant, ou, si l'entrep…
Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, l'entr…
Une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en vertu des dispositions de l'article R. 3211-44 ne peut pas être simultanément désignée gestionnaire de transport au titre des dispositions …
La décision du préfet de région mentionnée à l'article R. 3211-31 , lorsqu'elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d'inaptitude de celui-ci à gérer les activités de trans…
Des prestations de transport routier de marchandises peuvent également être exécutées en utilisant : 1° Un véhicule immatriculé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris …
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7 , R. 3211-9 , R. 3211-10 , R. 3211-12 , R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47 . Un …
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports suivants : 1° Transports de marchandises exécutés, de manière accessoire, par des transporteurs publics routiers de personne…
Dans le présent chapitre, les mots " poids maximum autorisé " désignent : 1° Le poids total autorisé en charge d'un véhicule isolé ; 2° Pour les ensembles articulés, la plus petite des deux valeurs su…
L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marcha…
Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7 , les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certi…
Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industrie…
Les entreprises ayant leur siège en France sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route par le préfet de la région où elles ont leur siège. Les entreprises n…
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opératio…
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition pour ces opératio…
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1 , un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des desti…
En application de l'article L. 3224-1 , peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport : 1° Les entreprises de transport, les coopératives de tr…
Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement…
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79 , R. 214-49 à R. 214-62 et R. 23…
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-54 , R. 541-59 à R. 541-61 et …
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-20 du code de la route.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de fonds, de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros et de métaux précieux, sont soumises aux …
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 23…
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports sanitaires sont soumises aux dispositions des articles R. 6312-1 à R. 6312-23 et R. 6312-28-1 à R. 6312-43 du …
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'enviro…
Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, est informé des infractions commises par celle-ci ou…
Posez votre question sur le Code des transports
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.