Code des transports
L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d…
Pour les aéronefs qui ne sont pas soumis au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instit…
Les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6223-1 s'appliquent aux personnes suivantes : 1° L'exploitant et le commandant de bord d'un aéronef à turbine ou exploité par une entrepri…
La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application de l'article L. 6223-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviatio…
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 6223-3 transmettent leur compte rendu à leur employeur, ou à défaut : 1° Au ministre de la défense, lorsqu'elles relèvent de son autorité. Dans ce ca…
En complément des dispositions de l'article R. 6223-5 , lorsqu'il s'agit d'événements dans le domaine de la gestion du trafic aérien, les personnes physiques mentionnées au 1 de l'article R. 6223-3 en…
Nonobstant les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider par arrêté, en application de l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l‘article 3 du…
L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 est délivrée par : 1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des minist…
La demande d'autorisation mentionne : 1° L'identité du demandeur ; 2° La ou les zones concernées par la demande ; 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de…
L'autorité compétente apprécie la demande compte tenu de l'ensemble des éléments précités, au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public pénit…
L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 6224-2 . Elle peut être assortie de prescriptions relatives : 1° Au périmètre de la ou des zones concernées ; 2° Aux dates…
Lorsque le titulaire de l'autorisation méconnaît les prescriptions prévues par l'autorisation, l'autorité administrative peut, selon la nature et la gravité des manquements : 1° Lui adresser une mise …
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'application des articles R. 6224-1 , R. 6224-2 et R. 6224-4 , notamment celles relatives au dépôt et à l'enregistrement de la demande d'autorisation,…
Les membres d'équipage technique mentionnés à l'article L. 6225-1 sont les membres d'équipage, autres que les membres d'équipage de conduite ou de cabine, auxquels l'exploitant attribue des tâches en …
A compter de la transmission par la gendarmerie des transports aériens du procès-verbal d'infraction, les données complémentaires suivantes sont collectées au titre des finalités mentionnées aux deux …
La durée de conservation des données mentionnées à l'article R. 6225-9 est de six mois à compter du jour de la restitution du titre aéronautique ou de la levée de l'interdiction faite à la personne co…
I. - Peuvent avoir accès au traitement autorisé par l'article R. 6225-8, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la sécurité de l'aviat…
Les informations de connexion aux ressources contenant les données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur et l'horodatage des connexions. C…
Les droits d'accès, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s'exercent auprès de la direction de la sécurité de l'aviation …
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement, en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les personnes concernées sont informées de cette exclusion.
I.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré prévues par l'article L. 6225-3 du présent code sont effectuées conformément à l' article R. 234-2 du code de la route et à…
I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées conformément aux articles R. 234-3…
En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du présent code établissant la preuve de l'é…
En cas d'ivresse manifeste, de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ou de vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du présent code établissant la preuve de l'é…
I.-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du présent code sont effectuées conformément aux articles R. 235-1…
En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme…
En cas de refus de se soumettre aux vérifications en vue d'établir si la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme…
I. - Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé “Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou…
A compter de la transmission par la gendarmerie des transports aériens du procès-verbal d'infraction, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé par l'article R. 6225-8…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une sanction administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef qui : 1° Soit, ne respecte pas de manière…
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