Code des transports
L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par courrier électronique ou lettre recommandée …
Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues par l'article R. 6325-27 , les tarifs précédemment en vigueur d…
Dans l'hypothèse où la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. L'autorit…
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologu…
Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 , à l'exception des aérodromes relevant du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transp…
Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils détermin…
Les redevances principales comprennent la redevance d'atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager.
Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir : 1° Les tarifs et leurs modulations applicables sur leur première période tarifaire ; 2° Des modulations limitées de redevances prévues par…
Pour les aérodromes qui relèvent de l'article L. 6323-2 , les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir que les redevances sont perçues par les tiers auxquels la société Aéroports de Par…
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application des articles R. 6325-39 à R. 6325-41 .
L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités, qui comprend notamment : 1° Un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, …
L'exploitant transmet dès sa publication le dossier prévu par l' article R. 6325-43 au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de régulation des transpor…
Dès la publication du dossier prévu à l' article R. 6325-43 , l'exploitant sollicite l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné dans les conditions fixées par un arrêté du…
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l' article L. 6327-1 , le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de co…
Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-46 , le projet de contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome. Dans le cadre de la …
A l'issue de la négociation et après accord du ministre chargé de l'aviation civile, l'exploitant soumet le projet de contrat à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les …
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l' article L. 6327-1 , elle est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile du projet de contrat issu de la négo…
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l' article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aé…
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l' article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aé…
Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l' article L. 6327-1 , le ministre chargé de l'aviation civile peut, en application des dispositions du I de l' article…
Le ministre chargé de l'aviation civile soumet le projet de contrat prévu par l' article L. 6325-2 à l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome dans les conditions qu'il fixe par a…
Lorsqu'elle est compétente en application de l' article L. 6327-1 , l'Autorité de régulation des transports peut, en application des dispositions du dernier alinéa du II de l' article L. 6327-3 , être…
La redevance d'atterrissage est perçue en contrepartie de la mise à disposition au bénéfice des aéronefs de plus de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l'atterr…
Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.
Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36 , lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont rép…
Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile …
Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile …
Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périm…
Sont dotés d'une commission consultative économique : 1° Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé deux cent mille passagers ; 2° Les aérodromes qui ont accueilli…
Sont notamment représentés au sein de la commission consultative économique : 1° Des usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien. Le ministre char…
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