Code des transports

Afin d'assurer le suivi administratif des demandeurs, les organismes de formation tiennent un registre dans lequel sont portées la liste des demandeurs aux épreuves théoriques et pratiques et la liste…

Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à l'autorité compétente sa demande de délivrance du certif…

Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour le passage des épreuves pratiques des examens de qualification font l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. La demande d…

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur de bacs naviguant librement, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conform…

Pour les bacs admis au transport de plus de douze passagers ne naviguant pas librement, le conducteur est titulaire d'un certificat de capacité PB. Pour les bacs admis au transport de moins de treize …

Pour l'obtention des certificats de capacité PA, PB et PC les candidats doivent attester de leur aptitude médicale conformément à l'article A. 4231-4-1 . Les candidats doivent déposer auprès de l'auto…

L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16…

Tous les membres d'équipage de pont doivent répondre aux conditions d'aptitude médicale définies par la partie IV de l'ES-QIN. L'aptitude médicale doit être attestée par un certificat médical conforme…

A chaque renouvellement d'un certificat de qualification et des autorisations spécifiques, le titulaire doit présenter un nouveau certificat médical de moins de trois mois, délivré dans les conditions…

Le livret de service du conducteur contient l'ensemble des données relatives aux voyages effectués, dont les données concernant les temps de navigation du titulaire. Le livret de service combiné déliv…

La demande en vue de l'obtention d'un livret de service de conducteur doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié…

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PC peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser des jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen po…

Les conducteurs titulaires d'un certificat de capacité PB peuvent obtenir un livret de service combiné de matelot pour comptabiliser les jours de navigation dans la perspective d'accéder à l'examen po…

Les conducteurs titulaires d'un permis extension grande plaisance eaux intérieures peuvent obtenir un livret de service combiné au grade d'homme de pont pour comptabiliser des jours de navigation dans…

Les personnes justifiants d'une expérience professionnelle d'au moins cinq cent jours en tant que capitaine à bord d'un navire de mer ou d'au moins deux cent cinquante jours à bord d'un navire de mer …

Les stages pratiques réalisés dans le cadre des écoles de bateliers peuvent être comptabilisés dans le livret de service combiné comme des jours de navigations sous réserve qu'ils soient attestés au m…

Définitions Pour l'application du présent chapitre, sont respectivement dénommés : 1° " Avis à la batellerie " : le mode de diffusion, le cas échéant par voie électronique, d'éléments de nature inform…

Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond. Pour les bateaux à passagers transportant plu…

Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisa…

Obligations de dégager une section d'eau intérieure 1. En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22 , pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur pren…

Bateau échoué ou coulé 1. En application de l'article R. 4241-24 , le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents cha…

Mesures temporaires 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article R. 4241-26 , et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décemb…

Règles relatives à la visibilité Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable aux bateaux, la zone de non-visibilité directe ou indirecte devant le bateau ne doit…

Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque. La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment. Le conducteur doit prouver qu'un contrôl…

Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6 , le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3 , l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le ce…

1° Selon les cas, la demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée, au moins trente jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou par son repré…

Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exig…

Modalités d'information des préfets Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont…

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures p…