Code des transports

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au I et au 1° du II de l'article L. 3120-2 . II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue …

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de contrevenir au I, au 1° du II ou aux 2° ou 3° du III de l'article L. 3120-2 ou de réaliser ou de faire réaliser des prestat…

Lorsque l'établissement de la preuve d'un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité q…

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 . II…

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1…

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'ame…

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité prévue à l'article L. 3122-1 sans être inscrit au registre mentionné à l'article L. 3122-3. II.-Les perso…

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3122-3. II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent égaleme…

Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le …

Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, da…

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements…

Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéris…

I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1 dispose des documents suivants : 1° Le…

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements m…

Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1 , déclare son activité à l'autorité administrative. La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les…

La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou n…

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par …

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et ag…

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agen…

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2 . Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant…

Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5 . Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux f…

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de person…

I. - La méconnaissance des articles L. 3141-3 ou L. 3141-4 par le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 est passible d'une sanction administrative dans les conditions prévues au présent articl…

I.-La mise en service et l'exploitation d'un système de transport routier automatisé tel que défini par voie réglementaire font l'objet d'une décision de l'organisateur du service. II.-La décision de …

Les dispositions des articles L. 234-3 , L. 234-4 , L. 234-5 , L. 234-6 , L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 ,…

I.-Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 , qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier aut…

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3 , qui intervient à distance sur un véhicule à…

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.