Code du cinéma et de l'image animée
Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la …
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile et de plus de deux aides sur une période de cinq ans. Un auteur qui a bénéficié d'une aide à la concept…
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario. Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par an…
Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 000 € par projet. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues e…
Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet. En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues e…
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution. Le bénéficiaire d'une allocation directe dispose d'un délai de…
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.
Sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 10…
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Etre constituées sous forme …
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de…
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides financières publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 70 % et sur …
Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.
L'investissement par les entreprises de distribution des sommes inscrites sur leur compte automatique distribution cinéma est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution. Cet agrément est…
I.-Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, les aides financières sont attribuées à titre définitif…
Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle, la décision d'attribution d'une aide financière automatique…
Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant du 5° de l'article 222-8 , la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission…
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 222-7 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les œuvr…
Pour les œuvres cinématographiques dont le devis de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 48 % du montant des sommes investies par les entreprises de di…
Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'acces…
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffu…
Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui : 1° Ont distribué, dans les vingt-quatre mois précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue duré…
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions suivantes : 1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou,…
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente s…
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas : 1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt un mois avant la date…
Le montant de l'allocation directe est fixé soit à 50 % des dépenses définitives de distribution lorsqu'elles sont inférieures à 150 000 € sans pouvoir excéder 61 000 €, soit à un montant forfaitaire …
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a …
L'allocation directe fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montant. Le second versement est effectué avan…
Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration fixée lors du dernier versement, en tenant compte du montant total des aides financières publiques attribuées, du plafond mention…
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