Code du cinéma et de l'image animée
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévu…
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de…
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission comp…
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide déterminé, après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et d…
Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000 € dont 9 000 € maximum pour l'auteur.
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attributio…
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attributio…
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de l…
Le nombre maximal de projets pouvant simultanément bénéficier des aides au développement de projets est déterminé, selon l'activité passée de l'entreprise de production ou de ses dirigeants, conformém…
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérien…
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérien…
Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario. Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au…
Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario. Un projet ayant bénéficié d'une aide à la réécriture de scénario ne peut bénéficier d'u…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achats de droits dans la limite de 70 000 €. Pour les œuvres appartenant au genre animation, le montant de l'aide …
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 212-43 dans la limite de 70 000 €. Pour les œuvres appartenant au genre animation, cette limite est portée à 100 000 €. L…
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12 , la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est …
L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses. Le remboursement de l'aide est effectué à ha…
Deux commissions sont compétentes pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Leurs membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1 er septem…
La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du…
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie …
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Avoir fait l…
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée. Elle comprend sept membres dont un …
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à …
Les comités de lecture sont constitués du président et du vice-président de la commission compétente, d'au moins un membre de cette commission, ainsi que d'au moins deux lecteurs choisis sur une liste…
Les comités de lecture sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une lis…
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la …
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