Code du cinéma et de l'image animée
Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décem…
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conform…
Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés. Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe …
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées afin d'encourager la responsabilité sociétale de ces entreprises dans le cadre de la production d'œuvres cinématographi…
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Donner lieu à la délivrance de l'agrément de production ; 3°…
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché int…
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
Pour le versement de l'aide, l'entreprise de production déléguée remet, lors de la demande d'agrément de production, l'attestation délivrée par la personne désignée par le Centre national du cinéma et…
En cas de coproduction, la demande d'allocation directe peut être présentée conjointement par les entreprises de production déléguées. Le versement de l'allocation directe est effectué aux entreprises…
Le montant de l'allocation directe est fixé à 28 000 €.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2025, à titre expérimental. Au terme de cette période, une évaluation du dispositif est c…
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable : 1° Un président ; 2° Deux vice-présidents ; 3° Sept représentants des entreprises de produc…
La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentative…
Par dérogation à l'article 133-6 , la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.
L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commis…
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les œuvres qui : 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ; 2° Sont d'expression…
L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissi…
Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement prévues à l'article 211-63 autres que celles mentionnées à l'article 212-43.
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres app…
Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes : 1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de prod…
Des allocations directes sont attribuées lorsqu'un projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus …
Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-12 .
Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une ou plusieurs allocations directes attribuées en application de l'artic…
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application …
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 30 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application …
L'allocation est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48 .
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont des auteurs ou des entreprises de production. Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés. Pour…
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