Code du cinéma et de l'image animée

Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement pour obtenir l'agrément des investissements. Pour les œuvres a…

Les entreprises de production disposent d'un délai de quatre ans à compter de la date de la notification de la première autorisation d'investissement ou, en cas d'investissement unique, de l'autorisat…

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suiv…

I. - Pour les entreprises de production déléguées, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies. Ce taux est porté à 50 % pour les œuvres appartenant au genre ani…

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement dont elles constituent l'accessoire.

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en …

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à la direction des entreprises de production et aux postes clés de la création et de la production, des allocations directes sont attribuées en …

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, une liste de quinze postes ou fonctions est établie comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissan…

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur …

1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, une liste de vingt-et-un postes ou fonctions est établie comme suit : - représentant légal de l'entre…

1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les points sont répartis comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne …

La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers apportés par l'entreprise de production déléguée et les autres entreprises de production établies en France, à l'e…

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, une liste de treize postes ou fonctions est établie comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne ag…

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de produc…

1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : - cinq points sont obtenus à rais…

I. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les allocations directes sont attribuées lorsque le nombre de postes ou de fonctions mentionnés à l'article 211-78 occupés par une…

Les dispositions prévues au présent sous-paragraphe ne s'appliquent pas lorsque moins de cinq personnes distinctes sont affectées aux postes ou fonctions mentionnés, selon le genre de l'œuvre, aux art…

Le montant de l'allocation directe est égal à 10 % du montant des sommes investies.

Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions sui…

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions sui…

Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies. Pour la part des sommes investies et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'articl…

Le montant de l'allocation directe est égal à 47 % de la part des sommes investies qui est affectée aux rémunérations versées aux auteurs mentionnées au 2° de l'article 211-84.

Les allocations directes pour la préparation sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la préparation dont elles constituent l'accesso…

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodesc…

Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ;…

Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule…

Les œuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions artistiques et techniques de réalisation déterminées selon un barème de 100 points établi pour chaque genre d'œuvre.

Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion :…