Code du patrimoine
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " préfet de Ma…
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispo…
Pour l'application de l'article R. 213-7 , les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du…
Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scienti…
Pour l'application du livre V, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-me…
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend à Mayotte dix-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur …
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droi…
Les dispositions des articles R. 112-27 , R. 112-28 , R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juille…
Pour l'application de l'article R. 532-13 , les références au préfet maritime sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République assisté par le commandant de zone.
Pour l'application de l'article R. 532-19 , la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone cont…
Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouve…
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les référ…
I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire. Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1…
Les articles R. 113-1 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 222-1 et R. 222-4 , les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même o…
I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone…
Pour l'application des articles R. 532-1 et R. 532-3 , les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, ou au service des affaires marit…
La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite par publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion…
Pour l'application des articles R. 532-8, R. 532-9 , R. 532-12 , R. 532-15 , R. 532-18 et R. 532-19 , la référence à la commission interrégionale de la recherche archéologique est remplacée par la réf…
Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28 , R. 113-1 , R. 123-1 à R. 123-8 , R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultan…
Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone con…
Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Polynésie française.
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " terr…
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les référen…
I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Polynésie française en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire, les articles R. 113-1 , R. 123-1 à R. 123-8 , R. 221-1…
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4 , les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même …
I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zon…
La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite par publication au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusio…
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