Code du travail
Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa …
I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme retenu. Elle est signée par celui-ci pu…
La région peut résilier la convention d'habilitation : 1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de l'organisme titulaire ; 2° Du fait d'une inexécution partielle ou tot…
La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du t…
Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences comprend : 1° Un collège composé de quatre représentants de l'Etat, disposant chacun de c…
Les membres du Conseil national mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 6123-1 sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant est nommé dans …
Le Conseil national est convoqué au moins deux fois par an. Il est convoqué par le président ou à l'initiative d'au moins la moitié de ses membres titulaires. Les délibérations et avis du conseil font…
Le Conseil national délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit sous quinze jours et délibère valablem…
Les avis et délibérations du Conseil national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 6123-1, le Conseil national peut demander à être destinataire des études et évaluations dans les domaines de la formation et de l'orientat…
Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins six fois par an. Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant…
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres …
I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L. 6123-7 , pour trois ans. II.-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conse…
Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° P…
Un médiateur est chargé au sein de France compétences d'instruire les réclamations individuelles des usagers relatives au conseil en évolution professionnelle mentionné au 4° de l'article L. 6123-5 et…
Le budget comprend : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne et les produits des contributions des employeurs et des travailleurs non-salariés qui lui sont reversées notamm…
Le budget de l'établissement comporte dix sections financières : 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre…
Le budget de l'établissement comporte onze sections financières : 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : a) Une sous-section dédiée à la péréquation entr…
France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel, un tableau de dépenses prévisionnelles par destination, établi conformément aux principes de comptabilité analytique fixés en …
Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente. Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil …
France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Fra…
Les membres du conseil d'administration, des commissions mentionnées aux articles L. 6113-6 et L. 6123-7-1 et des commissions spécialisées créées au sein de France compétences, ainsi que les agents de…
Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général…
Les montants et la répartition des fonds versés par France compétences aux régions pour le financement des dépenses des centres de formation d'apprentis, mentionnés au 2° de l' article L. 6123-5 , son…
France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l' article L. 6123-5 , ainsi qu'au deuxième alinéa de l'…
France compétences détermine pour chaque exercice budgétaire les montants des dotations mentionnées au 1°, aux a à c et e à g du 3° et au 5° de l' article L. 6123-5 , ainsi qu'au deuxième alinéa de l'…
I.-France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l' article L. 6123-5 , aux opér…
I.-France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l' article L. 6123-5 , aux opér…
I. - France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l' article L. 6123-5 , aux op…
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