Code du travail
France compétences sélectionne tous les quatre ans, dans le cadre du marché public prévu par l'article L. 6111-6 , les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle susceptibles de bénéfi…
Les dotations aux régions mentionnées à l' article R. 6123-24 leur sont versées avant le 1 er juin de chaque année. La dotation au Centre national de la fonction publique territoriale prévue au 1° de …
Les contributions supplémentaires mentionnées aux dispositions du 15° de l'article L. 6123-5, recouvrées dans les conditions prévues aux dispositions du II de l'article L. 6131-3, sont versées par Fra…
France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseigneme…
I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assure…
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orienta…
Le bureau comprend : 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-3-3, dont le directeur régiona…
En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du c…
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régio…
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents rela…
Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l' article L. 5311-10 , le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relatives au co…
Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2° bis de l' article R. 6123-3 et du deuxième alinéa de l' article R. 6123-3-6 , d'un représentant désigné pour trois ans au…
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l' article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emplo…
Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 q…
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur : 1° (Supprimé) ; 2° La carte régionale des formations pr…
Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l' article L. 5411-9 situés dans la région.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet …
Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la for…
Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une région comport…
Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet …
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. La vi…
Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13 . Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la régio…
I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L. 6123-5 . II.-Chaque année, à l…
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 , une dotation complémentaire pour le financement de l'alterna…
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 , une dotation complémentaire pour le financement de l'alterna…
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 , une dotation complémentaire pour le financement de l'alterna…
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , aux contrats de professionnalisation est versée dans la limite d'un plafond fix…
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du second alinéa de l'article R. 6123-31 , aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alt…
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