Code général de la propriété des personnes publiques

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situ…

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5 , L. 1211-2 , et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15 , L. 2124-16 à L. 2124-25 , L. 2124-27, L. 2124-28 , L. 2124-31 , L. 2132-12 ,…

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées…

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositio…

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collect…

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code de…

Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "

Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.

Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement "…

Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au …

Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont …

Pour l'application de l'article L. 3212-2 , les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables lo…

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés …

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 5…

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de pui…

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du pr…

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine publ…

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine publ…

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine pri…

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au …

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les référe…

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Cal…

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4 , les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux …

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens …

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.