Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.

En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsqu…

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 , les articles L. 2111-7 à L. 2111-12 , le 7° de l'article L. 2112-1 , L. 2124-6 à L. 2…

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayot…

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1123-3 , après les mots : “ prévu à l'article L. 211-1 du code forestier ” sont insérés les mots : “ dans sa rédaction applicable à Mayotte ”.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1212-4.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1212-5.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à …

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4 , le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département-Région de Mayotte ; ”

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevag…

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département-Région de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de conces…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, d…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département-Région de Mayotte, les communes, l…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-23 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-23.-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche mari…

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département-Région de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements d…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2122-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2122-19.-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en …

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementati…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que c…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-28 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-28.-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en …

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département-Région de Mayotte, les communes, l…

Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1 , la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département-Région de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fi…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-1.-Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conserva…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à …

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenan…

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase du second alinéa est supprimée.

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mention…

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la p…

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'obje…

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées conformément à l'objet qui a justifié leur cession gratuite en application des articles L. 5164-3 et L. 5164-5 , les terres cédées reviennent gratuitement dans le pa…

Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant,…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et…