Code général des collectivités territoriales
I. - Les dispositions du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur réda…
I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la…
I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 , l'article L. 2224-14 , le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de …
I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'arti…
Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le …
Les articles L. 2241-1 , L. 2241-3, L. 2241-4 , le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'applica…
I. – L'article L. 2252-1 , à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2 , à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie frança…
I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux …
I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Poly…
Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné…
Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots …
I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 : 1° Le 8° e…
I. - Les dispositions du chapitre I er du titre II du livre III de la présente partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent I sont applicables aux communes de Pol…
I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2321-2 : 1°…
Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III, IV et V. II. – Pour son application aux communes de la…
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polyné…
I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polyné…
I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues d…
I. – L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III. II. – Pour l'application du premier alinéa, les mots : " des lois e…
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78 , à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et I…
Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de v…
Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz…
Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à la commune en raison de l'occupation du domaine public communal par les canalisations destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou…
I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédacti…
I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédacti…
I. - Dans les communes dont le territoire s'étend sur plusieurs îles, le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tient en plusieurs lieux, par téléconférence. Lorsque la réunion du c…
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2333-87.-Sans préjudice de l'application de l'article L. 2213-2, le conseil municipal ou l'organe délibér…
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