Code général des collectivités territoriales

La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département. Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membr…

Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judi…

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives …

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie …

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2 , du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8…

Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements réa…

Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré e…

Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'arti…

Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation fina…

Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article L. …

Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne…

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20 , la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi pa…

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21 , la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23 , le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce départem…

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28 , après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puiss…

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40 , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environne…

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1 , la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ; 2° Au cinquième alinéa du III, la date du …

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10 , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environneme…

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.

Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Régi…

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

I.-Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Ma…

I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Ma…

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 …

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'a…