Code général des collectivités territoriales
Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie …
I. – Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2 , l'article L. 2334-7 , à l'exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, les articles L. 2334-8 et L. 2334-10 à L. 2334-12, les t…
I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27 , au…
Les articles L. 2334-32 , L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, …
Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française. Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établi…
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, da…
Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, da…
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.
I. – Les articles L. 2341-1 , L. 2342-1 à L. 2342-3 , L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'applicatio…
I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du…
I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction …
I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction …
I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie français…
I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie français…
I. - Les articles L. 2123-25 , L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV. II. - Pour l'application du premier a…
I.-Les articles L. 2123-31 et L. 2123-32 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32 , les mots :…
Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur …
Cet article du Code général des collectivités territoriales est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à …
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Le changement de nom d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat sur la demande du conseil départemental .
Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils départementaux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, lorsque les conseils départementau…
Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où…
Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après consultation du conseil départemental. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées …
I.-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui …
I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinq…
Il y a dans chaque département un conseil départemental qui représente la population et les territoires qui le composent.
Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peu…
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