Code général des collectivités territoriales
Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'…
I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction…
I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction…
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, da…
I. – Les articles L. 2224-1 , L. 2224-2 , L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI. II. – Pour l'application de l…
Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement e…
Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2032. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement e…
I. - Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédactio…
I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédactio…
Il est institué au profit des communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisat…
I.-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19 , les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26 , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de …
I. - Les dispositions du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur réda…
I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la…
I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 , l'article L. 2224-14 , le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de …
I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'arti…
Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics, dénommés centres communaux et centres intercommunaux d'action sociale, pour intervenir en matière d'action sociale, dans le …
Les articles L. 2241-1 , L. 2241-3, L. 2241-4 , le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2012 sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'applica…
I. – L'article L. 2252-1 , à l'exception de son cinquième alinéa, l'article L. 2252-2 , à l'exception du 3°, et les articles L. 2252-4 et L. 2252-5 sont applicables aux communes de la Polynésie frança…
I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 et sous réserve des adaptations prévues aux …
I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Poly…
Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L. 2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française. Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné…
Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots …
I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 2313-1 : 1° Le 8° e…
I. - Les dispositions du chapitre I er du titre II du livre III de la présente partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent I sont applicables aux communes de Pol…
I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2321-2 : 1°…
Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polyné…
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