Code général des collectivités territoriales
Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne…
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20 , la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi pa…
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21 , la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23 , le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce départem…
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28 , après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puiss…
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40 , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environne…
Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1 , la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ; 2° Au cinquième alinéa du III, la date du …
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10 , les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environneme…
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune.
Le vingtième alinéa de l'article L. 2313-1 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Régi…
Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
I.-Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Ma…
I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Ma…
Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5 , les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 …
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'a…
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29 , le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs c…
Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Le montant de cette dotation est fixé à 10 531 615 € pour l'année 2014. La dotati…
Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compen…
L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.
L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quell…
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département"…
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