Code pénitentiaire
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; 2° En cas de légitim…
Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'int…
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment : …
En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deu…
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l' article L. 521-2 du code de justice administrative .
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'arti…
Le service public pénitentiaire exerce ses missions à l'égard des personnes suivantes : 1° Les personnes détenues ; 2° Les personnes ayant exécuté une peine privative de liberté et faisant l'objet de …
Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des disposit…
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire v…
Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les…
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne…
Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale , le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la cham…
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; 2° Pour pré…
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du…
Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'util…
Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues p…
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire , les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassat…
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale , les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement fran…
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration…
Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manife…
Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou …
Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les…
Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale , peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne hu…
L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. Les modalités…
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. L'état psychologique des personnes dét…
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