Code pénitentiaire
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30…
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le prése…
Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet e…
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables…
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2…
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les com…
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "
Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4 , les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes d…
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 .
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2…
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4 , L. 320-1 et L. 322-1 .
Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3 , les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont …
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12 , les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2…
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé p…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 20…
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 20…
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présen…
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au préfet et …
En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables s…
Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 202…
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les comm…
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 114-5 .-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4 , les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de…
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 .
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