Code rural et de la pêche maritime
Si des modifications substantielles interviennent dans le projet mentionné à l'article D. 315-2 , la personne morale reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental en informe immédi…
Le préfet de région peut, par arrêté pris après avis du président du conseil régional et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, retirer la reconnaissance comme groupement…
Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L. 315-3, avec un triple objectif : 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les résultats…
En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exé…
I.-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualit…
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de créati…
Le plan de transmission prévu à l' article L. 321-22 est une convention constatée par un acte authentique organisant la transmission à titre onéreux de l'ensemble des éléments constitutifs d'une explo…
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Sont parties à la convention principale, rédigée en la forme d'un acte authentique, le cédant et le cessionnaire. Les organismes prêteurs et les bailleurs sont associés dans la convention principale, …
Le plan de transmission décrit la nature et la consistance des biens à transmettre. La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut être supérieur à trois. Chacune des cessio…
Les cocontractants sont assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au 2° du I de l' article L.…
S'il remplit les conditions prévues aux articles D. 343-3 à D. 343-18 , le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation. Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter…
La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusi…
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement euro…
Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploi…
Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des disposition…
Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l' article 78 de la loi n° 2014-58 du 27…
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4 , en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
I. - Le comité national de l'installation et de la transmission, instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, propose, anime, suit et évalue une stratégie nationale de l…
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation…
La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agricultu…
Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions …
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le con…
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en applicatio…
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an. A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les …
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quar…
Les règles nationales du cahier des charges prévu à l'article L. 330-7 sont fixées en annexe au présent article. Le ministre chargé de l'agriculture détermine, dans le respect de ces règles nationales…
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation. Les demandes d'autorisation d'expl…
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