Code rural et de la pêche maritime
Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. …
Sur décision du ministre de l'agriculture, le préfet convoque une commission qui a pour mission : 1° D'établir une évaluation globale de la plus-value annuelle acquise par les fonds. Cette plus-value …
Les personnes publiques définies au premier alinéa de l' article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au …
Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. …
L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée a…
Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir l…
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le pr…
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des trava…
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ou…
Les personnes publiques définies à l' article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à…
L'établissement de la servitude prévue à l' article L. 152-7 et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux ar…
La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande te…
Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropria…
Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l' article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pa…
Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19 , soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies …
Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l' article R. 152-20 et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes in…
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21 , aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge…
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'av…
Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l' article L. 152-8 , faire l'obj…
L'établissement de la servitude prévue à l' article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère…
Les contestations mentionnées à l' article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul e…
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'…
Les contestations mentionnées à l' article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire. Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul e…
La servitude prévue à l' article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents cha…
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. Sont joints à cette demande : 1° Une notice exp…
La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par …
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l' article L. 153-60 du code de l'urbanisme .
A la demande de la personne morale mentionnée à l' article R. 152-30 , en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de…
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