Code rural et de la pêche maritime

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R. 511-6 da…

Pour son application en Guyane, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans sa rédaction issue de l'article R. 571-8 votent p…

Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessio…

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L'article R. 521-11 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret". 2° Son troisième alinéa …

L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Les deux premiers alinéas de l' article R. 522-1 sont ainsi rédigés : " Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physi…

Au dernier alinéa de l' article R. 522-3 , les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

L' article R. 522-4 est ainsi modifié : 1° A son deuxième alinéa, les mots : " ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° A son cinquième aliné…

A l' article R. 522-9 , les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissai…

Le dernier alinéa de l' article R. 523-1 est ainsi rédigé : " La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées a…

Le dernier alinéa de l' article R. 523-5 est ainsi rédigé : " Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est d…

Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'autorisation requise par l' article L. 523-5 est donnée par le haut…

L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du cod…

L' article R. 524-1 est modifié comme suit : 1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : " Communauté économique européenne ", les mots : " sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union e…

Le 2° de l' article R. 524-9 est ainsi rédigé : " 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni…

L'article R. 524-10 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 eur…

L' article R. 524-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ". 2° …

A l' article R. 524-19 , les mots : " et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles " sont remplacés par les mots : " dan…

A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République, après avi…

Au premier alinéa de l' article R. 524-29 , les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Au quatrième alinéa de l' article R. 524-31 , les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Au premier alinéa de l' article R. 524-37 , les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".

Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal j…

Les deux premiers alinéas de l' article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions …

L' article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des socié…