Code rural et de la pêche maritime

L' article R. 525-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ". 2° Son second alinéa ne s'applique p…

L' article R. 525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la d…

L' article R. 525-8 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l' article L. 525-1 est …

Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

L'article R. 525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant…

L'article R. 525-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° Il est ajouté, à son…

L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit l'inaptitude des…

L'article R. 525-16 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

A l' article R. 521-1 , il est ajouté : 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ". 2° A son b, après les mots : " ou à l…

A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

Au premier alinéa de l' article R. 526-1 , les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

L' article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à…

L' article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l' article L. 526…

Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

A l' article R. 521-2 , les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la Républ…

Au troisième alinéa de l' article R. 521-3 , les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un bu…

A l' article R. 521-5 , les mots : " ou de fédérations de coopératives agricoles ", " ou fédération de coopératives agricoles " et " Sauf pour les fédérations non soumises à agrément " ne s'appliquent…

Le dernier alinéa de l' article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

L' article R. 521-9 est modifié comme suit : 1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'app…

Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° A son dernie…

A l' article R. 531-5 , les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire…

L' article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole q…

A l' article R. 531-7 , les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pa…

A l' article R. 532-2 , les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " ou appartenant à u…

Le premier alinéa de l' article R. 532-3 est ainsi rédigé : " Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. …

L' article R. 532-4 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est ainsi rédigé : " La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que cell…

L' article R. 532-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie…

Au troisième alinéa de l' article R. 533-1 , les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".