Code rural et de la pêche maritime

L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l' article L. 562-1 est subordonnée à l'engagement de…

Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l' article L. 562-2 conformément aux dispositions des chapitres I, I…

Toute location consentie en application de l' article R. 562-2 est subordonnée à l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil muni…

La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en application de l' article L. 563-1 est subordonné…

Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l' article L. 563-1 , il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être…

Les conditions d'attribution des subventions prévues par l' article L. 564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.

Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l' article L. 561-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, s'ils …

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-6.-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est composée : " 1° De membres des profes…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-7 , les mots : " Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, " sont remplacés par les mots : " La chambre de l'agriculture, de…

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de …

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et I…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-9 : 1° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : " A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont ins…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-10 , le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : " La liste des groupements répondant à ces conditions est constatée par arrêté préfectora…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16 , le cinquième alinéa est ainsi rédigé : " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33 , les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l' article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour le…

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article R. 511-43 , les mots : " et des salariés mentionnés respectivement aux 1 et 3 de l'article R. 511-6 " sont remplacés par les mots : " agri…

Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-45.-Les électeurs des collèges énumérés à l'article R. 511-6 dans sa rédaction résultant de l'article R. 571-17 vot…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-52 : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " exploitants et assimilés " sont remplacés par les mots : " chefs d'exploitation agricole " et les mots : " pl…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-53 : 1° Au premier alinéa, les mots : " fixés ci-après : " sont remplacés par les mots : " fixés par arrêté préfectoral. " ; 2° Les autres alinéas ne s…

Pour l'application à Mayotte du sixième alinéa de l'article R. 511-72 , les mots : “ le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ la part des …

La chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et com…

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R. 511-8 n'est pas applicable.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siè…

Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37 , les mots : “ en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ”.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31 , le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous …

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du sièg…

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R . 511-11 , l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et…

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ain…

Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée : " 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par le…