Code rural et de la pêche maritime

Par dérogation à l'article D. 513-1-1 , les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse disposent chacune de trois voix délibératives. Leurs président et premier vice-président disposent r…

Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France. Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre…

La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l' article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deu…

Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 1…

Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12 , le conseil d'administration : 1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ; 2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur pro…

Les sections spécialisées mentionnées à l'article R. 513-12 ne comprennent que des membres de l'assemblée, désignés chaque année par elle. Les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif et d…

Le conseil d'administration comprend : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités d'outre-mer ; 3° Pour chaque r…

Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration. Il comprend un secrétaire géné…

Le bureau se réunit sur la convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Il prépare les travaux du conseil d'administration. Pendant l'intervalle des conseils …

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au…

Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise en place des programmes d'intérêt génér…

Le comité permanent général établit son règlement intérieur. Ses délibérations ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice ou, en deuxième lecture, par la…

Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L…

Le comité permanent général reçoit copie des demandes et des voeux des chambres d'agriculture et des groupements professionnels agricoles. Il répartit et coordonne les travaux des sections spécialisée…

Les délibérations des sessions sont transmises au ministre chargé de l'agriculture. Elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de leur notification, sauf si ce ministre fait…

Chambres d'agriculture France peut réaliser des audits auprès des établissements du réseau mentionnés à l'article L. 510-1 et des organismes inter-établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de…

Le comité permanent général peut présenter des propositions au ministre de l'agriculture et aux autres ministres intéressés, en vue de la désignation des représentants des intérêts de l'agriculture da…

L'autorité de tutelle peut demander à Chambres d'agriculture France de réaliser un audit de l'établissement et de mettre en place, dans le délai qu'elle fixe, les mesures d'accompagnement nécessaires …

A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant acquisition, constr…

Le budget de Chambres d'agriculture France est préparé par le conseil d'administration. Il est adopté par Chambres d'agriculture France dans les conditions prévues aux articles R. 511-71 (alinéa 1) …

Aucune dépense ne peut être engagée que par le président et dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Le président liquide et ordonne les dépenses et établit les titres de recettes et les tran…

L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions. Il est …

Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, …

Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de Chambres d'agriculture France et décrit l'…

Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux…

Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l' article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du con…

Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau ainsi que le nombre et les attributi…

I. - Chambres d'agriculture France établit son règlement intérieur qui comporte les dispositions suivantes : 1° Les modalités de fonctionnement des différentes instances et en particulier de la sessio…

Les opérations financières des services communs mentionnés à l' article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de Chambres d'agriculture France, sous forme …