Code rural et de la pêche maritime

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambr…

Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président a…

Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région. Ils sont entendus …

A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovat…

A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Val…

Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion. Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centr…

Le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” doit être compatible avec le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 122-1 du code forestier. Il déc…

Chambres d'agriculture France constitue en son sein un comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ”. Ce comité est composé de conseillers du centre régional de la propriété for…

Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service c…

Les dispositions du premier alinéa de l' article L. 511-3 , du 4° de l' article L. 511-4 , des articles L. 511-10 , L. 511-11 , D. 511-1 à D 511-4 , R. 511-7 . R. 511-51 , R. 511-52 , D. 511-54 à D. 5…

Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation " recherche, développement, formation ". Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missio…

Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils pe…

Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les chambres …

Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des recettes et dépenses de fonctionnement ; - des recettes et dépenses en capital.

Pendant l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le comité permanent général a qualité pour donner des avis et présenter des propositions aux lieu et place de l'assemblée elle-même.

I.-Chambres d'agriculture France, réunie en session, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règ…

Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture, les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, et les chambres territoriales q…

Par dérogation à l'article D. 513-1-1 , les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse disposent chacune de trois voix délibératives. Leurs président et premier vice-président disposent r…

Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France. Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre…

La création des services communs par Chambres d'agriculture France en application des dispositions du 2° de l' article L. 513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deu…

Dans les limites qu'elle détermine, Chambres d'agriculture France réunie en session peut déléguer au conseil d'administration les attributions mentionnées aux 2°, 5°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 1…

Outre les attributions mentionnées à l'article R. 513-12 , le conseil d'administration : 1° Répartit et coordonne les travaux des commissions et comités ; 2° Fixe, l'ordre du jour des sessions sur pro…

Les sections spécialisées mentionnées à l'article R. 513-12 ne comprennent que des membres de l'assemblée, désignés chaque année par elle. Les commissions peuvent s'adjoindre, à titre consultatif et d…

Le conseil d'administration comprend : 1° Le président de Chambres d'agriculture France ; 2° Un représentant des chambres d'agriculture des départements et collectivités d'outre-mer ; 3° Pour chaque r…

Le bureau est composé du président de Chambres d'agriculture France et de membres élus au scrutin secret, après chaque renouvellement, par le conseil d'administration. Il comprend un secrétaire géné…

Le bureau se réunit sur la convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Il prépare les travaux du conseil d'administration. Pendant l'intervalle des conseils …

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au…

Chambres d'agriculture France peut constituer en son sein des commissions ou des comités, notamment des comités d'orientation chargés de l'assister dans la mise en place des programmes d'intérêt génér…

Le comité permanent général établit son règlement intérieur. Ses délibérations ne sont valables que si elles sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice ou, en deuxième lecture, par la…

Chambres d'agriculture France et le conseil d'administration peuvent chacun désigner, au plus, huit membres associés, désignés en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés à l'article L…