Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1. Pour l'application de l'article R. 732-25, la demande de congé de paternité doit ê…
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1. Pour l'application de l'article D. 732-25, la demande de congé de paternité doit ê…
Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un…
Les dispositions des articles R. 732-22 , R. 732-23 et R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1-1 .
La demande d'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-12-1-1 est réalisée au moyen d'un téléservice ou adressée au moyen d'un formulaire homologué à la caisse de mutualité sociale agri…
A défaut de remplacement effectif, les assurés bénéficient d'indemnités journalières mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 732-12-1-1 , dans les mêmes conditions que celles prévues à l'artic…
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 732-12-1-1 est égale à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code d…
Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 ne peuvent être cumulées avec les dispositifs suivants : 1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 732-4 ;…
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévu…
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-12-1-1 , les assurés désignés à ce même article doivent remplir les conditions suivantes : 1° Adresser à la caisse de mutualité social…
Les assurés remplissant les conditions prévues à l'article D. 732-29-6 bénéficient des prestations supplémentaires de naissances mentionnées à l'article L. 732-12-1-1 au terme de l'épuisement effectif…
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la d…
L'allocation de remplacement est allouée pour une durée maximale d'un ou de deux mois, déterminée de date à date pour chacun des mois. Elle est fractionnable en deux périodes d'un mois chacune. La ou …
Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 et L. 732-41 à L. 732-51 , sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout …
En application de l' article L. 732-18-1 , l'âge prévu à l' article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l' article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justif…
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l' article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale , et par dérogation à l' article D. 351-1-3 du même code , sont considérés comm…
I.-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assur…
I. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l' article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale , et sans préjudice des dispos…
I. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l' article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale , et sans préjudice des dispos…
I.-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assur…
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une ma…
I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L. 732-18-3 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du tra…
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'…
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidat…
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime institué par le présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort t…
Les dispositions de l' article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime institué par le présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort …
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29 et la notification de la date de consolidat…
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1 , sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sé…
Le versement prévu à l' article L. 732-27-1 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l' article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33 , sans q…
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