Droit administratif : Actuellement 244 Questions & Réponses
Vérification de conformité face à l'instabilité réglementaire en urbanisme et planification
L'analyse de votre texte démontre une excellente compréhension de la réalité opérationnelle du droit de l'urbanisme actuel. Votre constat sur le passage d'un "droit de la règle" à un "droit du flux" e...
Arrêté fixant modalités d'application des R.213-35/40/41 pour agents Education nationale
L'arrêté que vous recherchez est l'**arrêté du 6 novembre 2024** fixant les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 du code général de la fonction publique pour les agen...
Portée et validité du décret du 17 avril 1943 dans le cadre réglementaire actuel
Le décret du 17 avril 1943, bien que très ancien, demeure une référence fondamentale en droit administratif et en droit de l'urbanisme, car il a servi de base à la détermination de l'usage des locaux,...
Cumul d'activité d'un psychologue de l'Éducation nationale avec une activité libérale
Oui, un psychologue de l'Éducation nationale (PsyEN), en tant que fonctionnaire, peut exercer une activité libérale, mais cette possibilité est **strictement encadrée** par le principe de déontologie ...
Démarches de l'administration mise en cause pour dommages liés à des travaux publics
Lorsqu'une administration, en tant que maître d'ouvrage, est mise en cause sur le fondement de la responsabilité sans faute (pour dommages de travaux publics), elle doit adopter une stratégie précise ...
Compatibilité UE d’une adhésion obligatoire à un organisme de sélection pour l’aide (art. 70)
L'analyse que vous proposez soulève un point de droit complexe à la croisée du droit rural, du droit de la concurrence et de la hiérarchie des normes entre le droit national (Plan Stratégique National...
Conflit avec professeur: exclusion de cours malgré autorisation PAP
La situation que vous décrivez relève du droit de l'éducation et des règles de vie scolaire. Si vous disposez d'un **Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP)**, vous bénéficiez de droits spécifiques e...
Ordres des élus aux agents de la fonction publique territoriale
Non, **tous les élus n'ont pas le droit de donner des ordres aux agents territoriaux.** En droit français, l'autorité hiérarchique est strictement encadrée par le Code général des collectivités territ...
Peut-on vendre depuis son garage pendant une brocante sans droit de place ?
L'organisation d'un vide-grenier ou d'une brocante sur le domaine public est strictement encadrée. La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas vous affranchir du droit de place ni des règles de...
Reconnaissance d'antériorité d'un étang visé par un arrêté préfectoral (L214-6 CE)
La situation de votre étang à Stenay présente un intérêt juridique majeur, car elle oppose un acte administratif de mise en demeure (l'arrêté de 2019) à la notion de **"droit fondé en titre"**, qui es...
Modèle de recours au tribunal administratif pour contester un taux d'invalidité (retraite)
Pour contester votre taux d'invalidité dans le cadre d'une mise à la retraite, vous devez saisir le Tribunal Administratif par le biais d'un **recours pour excès de pouvoir** (ou un recours de plein c...
CITIS, prime de fidélisation et remboursements pour agent de la Police nationale
En tant qu'agent de police judiciaire, vous faites face à une situation complexe où le droit de la fonction publique s'entremêle avec les spécificités du statut de la Police Nationale. Le passage d'un...
Recours contre la mairie pour non-entretien des réverbères de la copropriété
En tant que syndic, vous faites face à une situation classique de **non-exécution d'une obligation conventionnelle et administrative** par une collectivité. Si la mairie de Torreilles s'est engagée pa...
Étude obligations Loi Climat/APER/Huwart/LOM/DDADUE pour parkings et bâtiments
Cette étude porte sur l'articulation complexe des obligations de solarisation, de végétalisation et d'équipement en bornes de recharge (IRVE) issues d'un empilement législatif massif (LOM, Climat & Ré...
Applicabilité de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (vigilance sanitaire)
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question, il convient de distinguer la validité de la loi dans l'ordonnancement juridique et l'applicabilité réelle de ses mesures de contrainte au 1er juin ...
Effets de la fin de la période de préparation au reclassement (1 an) pour un policier déclaré inapte
Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)**, la situation administrative du fonctionnaire de police nationale doit impérativement être tranchée. La PPR n'est qu'un...
Dénoncer la violence psychologique dans la fonction publique : démarches et recours
Dénoncer la violence psychologique (harcèlement moral) dans la fonction publique répond à des règles spécifiques qui diffèrent légèrement du secteur privé, notamment en raison du statut de fonctionnai...
Formalités pour marchés de travaux à 90 000€ et recours à un accord-cadre pour certains lots
Pour votre projet de travaux d'un montant inférieur à 90 000 € HT réparti en 8 lots, la stratégie de passation doit respecter les règles de calcul des seuils et les possibilités de dispense de procédu...
Passation de marchés pour lots hors bons de commande d'un accord-cadre à 90 000 €
Pour répondre à votre question, il convient d'analyser la structure de votre besoin au regard des seuils de dispense de procédure prévus par le Code de la commande publique. Votre situation est compl...
Offre non conforme: irrégularité ou inappropriété dans marché public de mobilier universitaire
Dans le cadre d'un marché public de fourniture de mobilier pour une Université, la qualification du défaut de conformité de l'offre est cruciale car elle détermine la suite de la procédure (rejet immé...
