Droit administratif : Actuellement 243 Questions & Réponses
Disparition du panneau de permis de construire et purge des recours des tiers
L'affichage du permis de construire est une formalité substantielle dont la charge de la preuve incombe au bénéficiaire. Votre situation soulève la question de la **continuité de l'affichage**, critèr...
Nature juridique du conseil de discipline et lien avec la CAP/CCP
Oui, ce paragraphe est **juridiquement correct** dans sa globalité. Il décrit avec précision l'articulation organique entre les instances de dialogue social et les formations disciplinaires dans la fo...
Nature et origine du conseil de discipline dans la fonction publique
Ce paragraphe est **juridiquement correct** dans son ensemble. Il décrit avec précision l'articulation entre les instances de dialogue social et le pouvoir disciplinaire au sein de la fonction publiqu...
Conditions pour passer certains lots d'un appel d'offres en marchés à procédure adaptée
Dans le cadre d'un appel d'offres (procédure formalisée) divisé en 25 lots, le passage de certains d'entre eux en **Procédure Adaptée (MAPA)** est une stratégie courante appelée "le petit lot". Cette...
Conseil d’État : pourvoi de la commune de Fronton non admis (29/04/2026)
Cette décision du Conseil d'État marque la fin définitive de la procédure. En déclarant que le pourvoi n'est **pas admis**, la plus haute juridiction administrative refuse d'examiner l'affaire au fond...
Passage des brigadiers-chefs pénitentiaires à la filière encadrement après 3 ans
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Admissibilité de mails professionnels transférés vers messagerie privée devant le TA
La question de la production de courriels professionnels devant une juridiction administrative soulève un enjeu stratégique majeur : l'équilibre entre votre droit à la preuve et votre obligation de lo...
Circulaire 2025 des ESP pénitentiaires mentionnant la dotation
La circulaire que vous recherchez est la **Circulaire du 20 février 2025 relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP)**. Ce texte, qui fait suite au "protocole d'Incarv...
Décisions du CE et juridictions sur la caducité pour disparition de l'objet
La caducité d'un acte administratif (ou d'une mesure réglementaire) par disparition de son objet est un mécanisme par lequel un acte, bien que légal au moment de sa signature, perd ses effets juridiqu...
Remboursement des frais de scolarité après révocation d'un élève officier à l'école de police
En tant qu'élève officier de la Police nationale, vous êtes soumis à un engagement de servir l'État. Une révocation (ou une rupture de scolarité) peut effectivement entraîner l'obligation de rembourse...
Textes légaux du droit à l'erreur (loi ESSOC et CRPA)
Le "droit à l'erreur" est un principe fondamental du droit français moderne, instauré principalement par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi ESSOC). Il permet à un administré (particulier ou entre...
Astreintes hebdomadaires dans une commune : peut-on en prévoir une par semaine et tourner à deux ?
En tant que représentant du personnel dans une commune de 7 800 habitants, votre situation relève du **Droit de la Fonction Publique Territoriale (FPT)**. La question de la fréquence des astreintes e...
Ordre public dans le droit togolais : codes et références
La notion d'**ordre public** est omniprésente dans l'arsenal juridique togolais. Elle n'est pas seulement une notion théorique, mais un pilier utilisé tant pour limiter l'exercice de certains droits q...
Cadre juridique des ouvrages de protection contre les inondations côtières
Le cadre juridique des ouvrages de protection contre les inondations côtières en France est complexe, car il se situe à l'intersection du droit de l'environnement, du droit des collectivités territori...
Recherche subventions Fest'Italia dans PV du conseil municipal de Saint-Jean-de-Maurienne depuis
D'après les éléments que j'ai pu identifier concernant la ville de **Saint-Jean-de-Maurienne** sous le mandat de **Philippe Rollet** (Maire depuis 2020), voici les informations relatives aux subventio...
Contrôle du casier judiciaire B2 par la préfecture pour ambulanciers
Votre analyse souligne une nuance importante du droit administratif français : la différence entre le **contrôle de l'aptitude physique** et le **contrôle de l'honorabilité professionnelle**. Pour ré...
Délai de réponse à une médiation du Défenseur des droits pour aménagement d'épreuve
Dans le cadre d'un litige relatif à un aménagement d'épreuves pour un concours d'accès à une école de management, l'intervention du Défenseur des droits est une étape importante. Voici l'analyse stra...
Acte de naissance introuvable après incendie : quelles démarches effectuer ?
Votre situation est complexe car elle relève d'un conflit d'homonymie géographique entre la commune de **Pointe-Noire en Guadeloupe** (France) et la ville de **Pointe-Noire en République du Congo**. C...
Indemnisation pour refus préfectoral d'exécuter un jugement d'expulsion en raison d'enfants mineurs
Oui, vous pouvez tout à fait demander une indemnisation financière à l'État. En droit français, lorsque l'État refuse de prêter le concours de la force publique (l'assistance de la police ou de la gen...
Quitter l'École nationale de police sans rembourser la formation : motifs possibles
Oui, il est tout à fait possible de quitter l'école de police nationale (ENP) sans avoir à rembourser les frais de scolarité (ce qu'on appelle la "rupture de l'engagement de servir"). En principe, to...
