Droit administratif : Actuellement 158 Questions & Réponses
Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux
La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n...
Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité
Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallis...
Paiement des RTT, heures supplémentaires et CET après révocation en collectivité
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle des règles strictes de la fonction publique territoriale (FPT) et les conséquences d'une sanction disciplinaire ultime (la révocation). Voici...
Concertation préalable pour DUP entraînant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise En Compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) est une procédure complexe où la concertation préalable occupe une place centrale. Si ce...
Avocats réputés en droit de la fonction publique pour policiers nationaux
La défense des policiers nationaux en droit de la fonction publique d'État est une spécialité très pointue, car elle mêle le droit administratif général et le statut dérogatoire des forces de sécurité...
Usage du PLUi pour motif d'incomplétude d'un PC déposé après CU opérationnel
L'administration semble commettre une erreur de droit manifeste en opposant les dispositions d'un nouveau PLUi à une demande de permis de construire (PC) déposée dans le délai de validité d'un Certifi...
Reconnaissance d'entorse sur trajet entre gare et domicile en période de repos
Dans le cadre de la Police Nationale, la reconnaissance d'une **Blessure en Service (BS)**, ou plus précisément d'un **accident de trajet**, répond à des critères stricts définis par le droit de la fo...
Plan : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif
Bonjour. C'est un sujet classique mais exigeant du droit administratif. Votre plan constitue une base solide car il identifie les deux piliers du sujet : le mécanisme du contrôle (I) et ses limites co...
Conseil d'État 12 juillet 1995 — responsabilité pour défauts de maçonnerie d'un bassin
L'arrêt du **Conseil d'État du 12 juillet 1995 (Commune de Canet-en-Roussillon)** est une décision fondamentale concernant la qualification d'un "ouvrage" dans le cadre de la responsabilité décennale ...
Perte de copie d'examen, non-respect d'aménagements et absence de résultats
Bonjour, Je comprends parfaitement votre frustration. Votre situation cumule plusieurs défaillances administratives graves de la part de l'université. Nous sommes en février 2026, et le fait que vous...
Validité de l'absence d'obligation de diplôme pour installateurs de chaudières à gaz
Votre question soulève une confusion commune sur la réglementation des métiers de l'artisanat en France. Contrairement à ce que vous indiquez, **l'installation d'une chaudière à gaz est une activité s...
Construction d'un bâtiment public de la communauté sans permis : jurisprudence
La construction d'un bâtiment public par une collectivité territoriale (comme une communauté de communes) sans permis de construire constitue une infraction caractérisée. Contrairement à une idée reçu...
Évitement des troubles sociaux : ordre public comme standard et moment d'appréciation
L'évolution de votre plan montre une nette progression vers une analyse plus doctrinale et précise. En remplaçant "La protection de l'ordre public" par "Un standard juridique", vous passez d'une simpl...
Décret décembre 2025 : suppression du délai de 18 mois entre deux disponibilités de 5 ans
C'est une excellente nouvelle pour votre mobilité professionnelle. Le texte que vous recherchez est le suivant : **[Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponi...
Responsabilité si panneau ralentisseur instable devant mon domicile
En cas d'accident, la **responsabilité de la commune** sera retenue pour défaut d'entretien normal. Selon [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), elle ...
Indemnisation des congés non pris dans la police nationale en cas d'incapacité (arrêt maladie)
C'est **vrai**. Votre analyse est juridiquement exacte et reflète l'état actuel du droit de la fonction publique, fortement influencé par le droit européen. Voici une synthèse stratégique de la situa...
Application rétroactive loi avril 2024 aux congés maladie d'un fonctionnaire (2012-2015)
Votre situation est complexe car elle se situe à la croisée du droit européen, de la [Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B0+2024-364+du+22+avril+2024) et des sp...
Démission d'un policier titulaire : la démission peut-elle être refusée ?
En tant que fonctionnaire titulaire de la Police Nationale, vous relevez du **Code général de la fonction publique (CGFP)** et non du Code du travail (les sources L1237-1 et suivantes citées précédemm...
Jurisprudence : actions du président de SDIS considérées comme affaires du service public
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est un établissement public dont les actions en justice sont intrinsèquement liées à ses missions de service public. ## Statut juridique et mi...
Modification provisoire du rattachement hiérarchique d'un cadre municipal sans avis du CST
L'organisation des services d'une municipalité et la protection des agents contre le harcèlement répondent à des règles strictes, tant sur le plan de la sécurité que sur celui du dialogue social. Voi...
