Droit administratif : Actuellement 114 Questions & Réponses
Démission d'un élève gardien de la paix : délai 3 mois et remboursement des frais
Bonjour — on ne peut pas affirmer que la règle citée (3 mois pour démissionner sans remboursement, puis 100 % des frais au-delà) soit vraie sans vérifier le contrat et la réglementation applicables à ...
Mettre fin à un CDI de la fonction publique territoriale
Je peux vous expliquer les voies possibles, mais avant tout : êtes‑vous fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI dans la fonction publique territoriale ? La procédure et les conséquences di...
Remboursement des frais de scolarité après démission en école de la Police nationale
Bonjour — merci pour le partage. Je ne peux pas confirmer l’exactitude de ces informations telles quelles. Voici quelques remarques juridiques générales et prudentes (sans inventer d’articles) : - Pr...
Convocation judiciaire d'un policier de nuit : exemption des deux nuits pour trajet
## Réponse synthétique Oui : si la convocation au tribunal et le trajet entraînent une atteinte au repos quotidien légal (11 heures consécutives), l’agent doit bénéficier d’un aménagement (exemption, ...
Jurisprudence sur paiement des jours de CET après révocation d'un agent de police
Je vous propose plusieurs décisions que vous pouvez utiliser dans le dossier de votre collègue (fonctionnaire de police révoquée, à qui l’administration a « retiré » 15 jours de CET au moment du solde...
Jurisprudences sur le maintien des 15 jours retenus lors d'une révocation (Fonction publique d'État)
## 1. Sur l’idée d’un « maintien de 15 jours » en cas de révocation En droit de la fonction publique d’État, **la révocation entraîne la cessation immédiate des fonctions et la perte de la qualité de...
Arrêt : 'mairie, atelier, commerce, cabinet médical, médiathèque, centre-bourg' suffisants pour
Oui, il existe un jugement qui dit précisément cela. ## 1. Décision répondant exactement à votre besoin La motivation que vous citez – projet de **« nouvelle mairie + atelier municipal + commerces/a...
CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
## Précision préalable Vous mentionnez simplement : **« Cour administrative d'appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 »** sans poser de question ou indiquer ce que vous souhaitez (résumé...
Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après l...
Moyens d'obtenir la prolongation d'un délai pour saisir le tribunal administratif
## Réponse synthétique Il existe plusieurs moyens, selon ce que vous entendez par « prolonger une requête » : - Si vous voulez un délai supplémentaire pour déposer la requête initiale devant le trib...
Modèle de référé-suspension contre décision de préemption (exemple de rédaction)
## Modèle de référé‑suspension (matière de préemption) — modèle adaptable Attention : ci‑dessous un modèle type à adapter strictement aux faits et pièces de votre dossier (dates, noms, références d'a...
Conflit d'intérêts : maire signe pour un EHPAD tout en exerçant le droit de préemption
## Réponse courte Oui, cela peut poser un problème. Si le maire signe un acte (ou intervient) pour un EHPAD alors qu’il a, en même temps, un rôle lié à l’exercice du droit de préemption sur le même bi...
Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)
## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d...
Contester le manque d'information du maire sur sa préemption et le projet
## Résumé légal rapide Vous pouvez contester le manque d’informations du maire sur les motifs et le projet de la préemption par plusieurs voies : mise en demeure de communication des pièces (sur le fo...
Procédure de délivrance d'une autorisation environnementale unique
## Procédure de délivrance d’une **autorisation environnementale unique** (France – 2025) L’**autorisation environnementale unique** est une procédure intégrée qui permet de regrouper en une seule dé...
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national...
Juridictions pour contestation TA
## Contestation d’une décision de l’administration pour un agent de la fonction publique d’État : Voies de recours juridictionnels Lorsqu'un agent de la fonction publique d’État souhaite contester un...
Exploitant ERP église communale
## Définition de l’exploitant au sens ERP En matière de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP), **l’exploitant** est la personne (physique ou morale) qui a la responsabili...
Reprise des années de service en territoriale
## Analyse de votre situation Vous décrivez un parcours professionnel comprenant : - 6 ans comme ADS (Adjoint de Sécurité – police nationale, **contractuel de droit public**) - 6 mois dans le privé ...
Demande d'effacement de fichier S
## Demande d’effacement du fichier S : Contexte légal En France, un « fichier S » désigne en réalité une mention dans le fichier des **personnes recherchées** (FPR) ou le **Fichier des signalements p...
