Droit administratif : Actuellement 243 Questions & Réponses
Décharge de fonctions et repositionnement d'un DGS dans la fonction publique territoriale
En tant que Directeur Général des Services (DGS), vous traversez une phase de "décharge de fonctions" (fin de détachement sur emploi fonctionnel), une procédure encadrée par le Code général de la fonc...
Refus d'un apprenti dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'accueil d'un alternant (en contrat d'apprentissage) n'est jamais une obligation automatique pour un service ou un tuteur. C'est une décision qui relève ...
Demande de mise au rôle pour une requête en annulation d'OQTF
L'introduction d'une demande de **mise au rôle** (demande d'audience) après 14 mois d'attente pour un recours contre une OQTF "étranger malade" est une démarche classique et nécessaire. Voici l'analy...
Obligation d'ombrage des parkings pour une extension de surface
D'après les informations que vous communiquez et au regard du droit en vigueur en juin 2026, voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le principe : L'obligation d'équipement des parkings...
Calcul des ARE après démission de la fonction publique et CDD
C'est une excellente question stratégique car le passage du secteur public (auto-assurance) au secteur privé (régime général) comporte des spécificités importantes pour le calcul de l'Allocation de re...
Procédure de recours contre une décision de mise en disponibilité d'un agent public
Voici une synthèse de la stratégie et de la procédure qu'un avocat mettrait en œuvre pour obtenir l'annulation d'une décision de mise en disponibilité d'office d'un agent de la fonction publique de l'...
Remboursement des frais de formation après démission de la fonction publique
Pour répondre précisément à votre question, il est nécessaire de distinguer deux situations, car le terme "devoir à l'administration" peut recouvrir deux réalités très différentes en droit de la fonct...
Rattachement a posteriori d'une délibération oubliée au conseil municipal
La réponse courte est **non**. Il est strictement interdit de "rattacher" artificiellement une délibération à un conseil municipal passé. Cette pratique, bien que parfois tentée de manière informelle ...
Référé-liberté pour enfermement excessif en centre de semi-liberté
Le **référé-liberté** est une procédure d'urgence exceptionnelle, mais dans votre situation (centre de semi-liberté), la stratégie juridique doit être très précise pour éviter un rejet immédiat. Voic...
Réponse incomplète à demande de compléments : offre irrégulière ?
Dans le cadre d'un marché public de travaux, la gestion d'une réponse incomplète à une demande de précisions est un exercice délicat qui mêle formalisme et respect de l'égalité de traitement. Voici l...
Révision du décret sur le règlement général de la comptabilité publique djiboutienne
La révision du décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) à Djibouti est un chantier stratégique majeur pour aligner la gestion des finances publiques sur les standards inter...
Modernisation du cadre réglementaire de la comptabilité publique à Djibouti
Pour moderniser le cadre réglementaire de la comptabilité publique à Djibouti, il est nécessaire d'adopter une approche stratégique qui aligne la gestion des finances publiques sur les standards inter...
Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM)
Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Mala...
Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM
Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivemen...
Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres
En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, se...
Validité d'une délibération municipale sur extension des quotités de temps partiel
Cette délibération présente les caractéristiques d'un **acte administratif réglementaire**. En droit administratif français, la distinction entre un acte réglementaire (portée générale et impersonnel...
Recours contre le non-respect par l'administration d'une décision de justice
Le non-respect (inexécution) d'une décision de justice par l'Administration est une situation sérieuse qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à l'État de droit. En France, le dro...
Mémoire en réponse à la CNCCFP : stratégie et éléments de défense
Vous faites face à une procédure devant la **Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)**. Cette étape est cruciale : une réponse mal étayée peut entraîner le...
Liste des 23 textes post-Loi Climat & Résilience sur ZAN, territorialisation, ENR, urbanisme
Pour répondre précisément à votre demande, j'ai identifié les textes majeurs structurant la mise en œuvre de l'objectif de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), la territorialisation de la planificati...
Vérification de conformité face à l'instabilité réglementaire en urbanisme et planification
L'analyse de votre texte démontre une excellente compréhension de la réalité opérationnelle du droit de l'urbanisme actuel. Votre constat sur le passage d'un "droit de la règle" à un "droit du flux" e...
