Droit administratif : Actuellement 245 Questions & Réponses
Applicabilité de l'ORI à un immeuble appartenant intégralement à l'État (DGFIP)
La mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un immeuble appartenant à l'État (géré par la DGFIP via la Direction de l'Immobilier de l'État) est une situation juridiquement c...
ONF comme maître d'œuvre et exécutant dans un marché de travaux d'élagage
Cette situation soulève une question classique en droit de la commande publique : la distinction entre la **maîtrise d'œuvre (MO)** et l'**exécution des travaux**, ainsi que l'articulation entre un ma...
Commentaires sur la seconde partie : efficacité des modèles français et marocain de gestion de l'eau
Votre plan de seconde partie est **très solide et académiquement cohérent**. Il respecte la progression logique attendue d'un mémoire de Master 2 ou de doctorat : on part des réalités de terrain (les ...
Validité d'une clause de pénalités journalières dans un règlement de voirie
Oui, l'insertion d'une clause prévoyant des pénalités journalières de retard dans un règlement de voirie est **tout à fait possible et même recommandée** pour assurer la bonne gestion du domaine publi...
Validité du stationnement payant réservé uniquement aux non‑résidents
Votre affirmation est **partiellement exacte**, mais elle nécessite une nuance juridique importante. En droit français, tout repose sur l'équilibre entre le **principe d'égalité** et la **différence d...
Contestation juridique de l'usage de 'continuité des faits' par l'administration
Pour contester efficacement l'argument de "continuité" utilisé par l'administration, vous devez déplacer le débat du terrain moral/descriptif vers le terrain de **l'exactitude matérielle des faits** e...
Jurisprudences sur préjudices causés aux riverains par des travaux de voirie
En droit administratif français, les travaux de voirie (qualifiés de **travaux publics**) ouvrent droit à une indemnisation pour les riverains selon un régime de **responsabilité sans faute**. Cela ...
Modifications de la circulaire du 10 février 2012 sur absences pour motifs religieux
La [circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour fêtes religieuses](https://www.google.com/search?q=circulaire+10+f%C3%A9vrier+2012+absences+religieuses+fonction+publique) n...
Point de départ de la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme via une DUP (applicabilité
Pour déterminer si votre projet est soumis aux dispositions de **l'article 40 de la loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)**, il faut identifier avec précision l'acte juridique qui "cristallis...
Paiement des RTT, heures supplémentaires et CET après révocation en collectivité
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle des règles strictes de la fonction publique territoriale (FPT) et les conséquences d'une sanction disciplinaire ultime (la révocation). Voici...
Concertation préalable pour DUP entraînant mise en compatibilité du document d'urbanisme
La procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise En Compatibilité du document d'urbanisme (MECDU) est une procédure complexe où la concertation préalable occupe une place centrale. Si ce...
Avocats réputés en droit de la fonction publique pour policiers nationaux
La défense des policiers nationaux en droit de la fonction publique d'État est une spécialité très pointue, car elle mêle le droit administratif général et le statut dérogatoire des forces de sécurité...
Usage du PLUi pour motif d'incomplétude d'un PC déposé après CU opérationnel
L'administration semble commettre une erreur de droit manifeste en opposant les dispositions d'un nouveau PLUi à une demande de permis de construire (PC) déposée dans le délai de validité d'un Certifi...
Reconnaissance d'entorse sur trajet entre gare et domicile en période de repos
Dans le cadre de la Police Nationale, la reconnaissance d'une **Blessure en Service (BS)**, ou plus précisément d'un **accident de trajet**, répond à des critères stricts définis par le droit de la fo...
Plan : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif
Bonjour. C'est un sujet classique mais exigeant du droit administratif. Votre plan constitue une base solide car il identifie les deux piliers du sujet : le mécanisme du contrôle (I) et ses limites co...
Conseil d'État 12 juillet 1995 — responsabilité pour défauts de maçonnerie d'un bassin
L'arrêt du **Conseil d'État du 12 juillet 1995 (Commune de Canet-en-Roussillon)** est une décision fondamentale concernant la qualification d'un "ouvrage" dans le cadre de la responsabilité décennale ...
Perte de copie d'examen, non-respect d'aménagements et absence de résultats
Bonjour, Je comprends parfaitement votre frustration. Votre situation cumule plusieurs défaillances administratives graves de la part de l'université. Nous sommes en février 2026, et le fait que vous...
Validité de l'absence d'obligation de diplôme pour installateurs de chaudières à gaz
Votre question soulève une confusion commune sur la réglementation des métiers de l'artisanat en France. Contrairement à ce que vous indiquez, **l'installation d'une chaudière à gaz est une activité s...
Construction d'un bâtiment public de la communauté sans permis : jurisprudence
La construction d'un bâtiment public par une collectivité territoriale (comme une communauté de communes) sans permis de construire constitue une infraction caractérisée. Contrairement à une idée reçu...
Évitement des troubles sociaux : ordre public comme standard et moment d'appréciation
L'évolution de votre plan montre une nette progression vers une analyse plus doctrinale et précise. En remplaçant "La protection de l'ordre public" par "Un standard juridique", vous passez d'une simpl...
