Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 9 avril 2026 — n° 21/06524

PAR CES MOTIFS Marie-Lisette Sautron, présidente de chambre, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, publiquement, contradictoirement, par ordonnance in susceptible de déféré concernant le retrait du rôle, CONSTATE le désistement de M. [P] [W] de son appel à l'encontre de la société [4] et [13]; CONSTATE l'extinction de l'instance en appel entre ces deux seules parties'; CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel de cette partie du litige'; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la [4] et [13]; LAISSE à la charge de M. [P] [W] les dépens de l'instance en appel à l'encontre de la société [4] et [13]; ORDONNE le retrait du rôle de l'affaire opposant M. [P] [W] à la société [1] et à la société [2]'; DIT que l'affaire sera rétablie sur demande de l'une ou l'autre partie accompagnée de conclusions au fond'; RÉSERVE en fin de cause les frais irrépétibles et les dépens. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

EXPOSÉ DU LITIGE Plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles à la preuve du co-emploi, à la preuve du motif économique des licenciements collectifs et à la preuve du respect de l'obligation de reclassement, ''à faire juger que les sociétés assignées ont la qualité de co-employeurs, ''à les faire condamner in solidum à leur payer une indemnité liée à la nullité du licenciement et subsidiairement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des arriérés de salaire au titre de la violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail. La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 18 juin 2021, le conseil de prud'hommes': ''a mis hors de cause la SA [4] et [5], ''a débouté les salariés de l'ensemble de leurs demandes, ''a rejeté les demandes reconventionnelles d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, ''a condamné les salariés aux dépens. Les salariés ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a mis hors de cause la SA [4] et [5], et en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes en intimant la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5]. L'affaire a été orientée à la mise en état. Par arrêts du 15 février 2023, l'appel a été déclaré recevable. Par conclusions du 12 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état, les appelants se sont désistés de leur appel dirigé à l'encontre de la SA [4] et [5]. Par conclusions d'incident notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 mai 2025, 10 septembre 2025 et 12 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail entre [1] et les autres sociétés du groupe [2]': 1. Les contrats passés entre [1] et les sociétés du groupe [2], notamment [2], [6], [7], [8], [9], [10], [11] et [12] à l'occasion du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme les fonds de commerce, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients ou les actifs immobiliers'; 2. Les contrats passés entre [1] et une ou plusieurs sociétés bancaires n'appartenant pas au groupe [2] à l'occasion du « projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein du groupe [2]'» et ayant au moins en partie pour objet le transfert d'un ou plusieurs actifs d'exploitation de [1] comme le ou les fonds de commerce, une ou plusieurs agences, les créances bancaires, les produits bancaires, les clients ou les actifs immobiliers; 3. Le nombre de salariés repris par une ou plusieurs sociétés bancaires du groupe [2], avec indication de l'identité de la ou des sociétés concernées, à l'occasion de la mise en 'uvre du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein du groupe [2]'»'; 4. Le nombre de salariés repris par une ou plusieurs sociétés bancaires n'appartenant pas au groupe [2], avec indication de l'identité de la ou des sociétés concernées, à l'occasion de la mise en 'uvre du «'projet d'intégration des activités et de redéploiement du [1] au sein du groupe [2]'» En tout état de cause, ''de condamner les sociétés intimées à leur payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile'; ''d'assortir les condamnations à intervenir d'intérêts au taux légal';

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ''Le désistement partiel En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce les appelants se sont désistés sans réserve de leur appel dirigé contre la société [4] et [5], laquelle a conclu à sa mise hors de cause. Il convient donc de constater le désistement des appelants de leur appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2 ' Le retrait du rôle Les parties ayant demandé le retrait du rôle pour permettre d'évoquer ensemble tous les dossiers similaires concernant le [1] et la [2], il sera ordonné dans les conditions indiquées au dispositif.