Cour d'appel, chambre 1-7, 9 avril 2026 — n° 23/07091

PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [A], son épouse Madame [X] [A], Monsieur [G] [A] et son épouse Madame [P] [A]. CONSTATE que le syndicat des copropriétaires « Antares » acquiesce à la demande de désistement d'appel formulée par les consorts [A]. DIT ET JUGE le désistement d'appel parfait. DIT ET JUGE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés ou devant l'être à l'occasion de la présente procédure. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

*** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de justice du 24 avril 2020, Monsieur [Y] [A], son épouse Madame [X] [A], Monsieur [G] [A] et son épouse Madame [P] [A] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Grasse le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Antares » aux fins de prononcer la nullité de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020. Suivant jugement contradictoire rendu le 09 mai 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a , sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *prononcé le rabat de l'ordonnance de clôture ; *prononcé la clôture au jour de l'audience de plaidoiries ; *débouté les consorts [A] de leurs demandes de nullité de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020. *débouté les consorts [A] de leurs demandes de nullité des résolutions 4,15, 16 de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020. *condamné in solidum les consorts [A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 32.873,41 euros au titre de leurs charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à partir du 30 avril 2021, date des commandements de payer ; *débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Antares » de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; *condamné in solidum les consorts [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Antares » la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamné in solidum les consorts [A] aux dépens. Suivant déclaration reçue au greffe en date du 26 mai 2023, Monsieur [Y] [A], son épouse Madame [X] [A], Monsieur [G] [A] et son épouse Madame [P] [A] ont relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit: - déboute les consorts [A] de leurs demandes de nullité de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020. - déboute les consorts [A] de leurs demandes de nullité des résolutions 4,15, 16 de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020. - condamne in solidum les consorts [A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 32.873,41 euros au titre de leurs charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à partir du 30 avril 2021, date des commandements de payer ; - condamne in solidum les consorts [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Antares » la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [Y] [A], son épouse Madame [X] [A], Monsieur [G] [A] et son épouse Madame [P] [A] demandent à la cour de : *prendre acte de leur désistement d'instance et d'action ; *statuer ce que de droit sur les dépens. A l'appui de leurs demandes, Monsieur [Y] [A], son épouse Madame [X] [A], Monsieur [G] [A] et son épouse Madame [P] [A] indiquent avoir vendu le bien dont ils étaient propriétaires en indivision au sein de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 8] », à [Localité 9] (83). Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Antares » demande à la cour de : *constater que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] » acquiesce à la demande de désistement d'appel formulée par les consorts [A] ; *dire et juger le désistement d'appel parfait ; *dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés ou devant l'être à l'occasion de la présente procédure. ****** L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 février 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026. ****** 1°) Sur le désistement Attendu que l'article 401 du code de procédure civile énonce que « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Que l'article 402 dudit code dispose que « le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. » Et l'article 403 dudit code que « le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Attendu que les appelants demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action. Que le syndicat des copropriétaires « Antares » acquiesce à la demande de désistement d'appel formulée par les consorts [A] ; Qu'il y a lieu par conséquent de dire et juger le désistement d'appel parfait. 2° ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il y a lieu de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés ou devant l'être à l'occasion de la présente procédure.